Directive IED : une nouvelle étape dans la lutte contre la pollution industrielle

Marie-Pierre Maitre
Avocat aux Barreaux de Paris et Bruxelles, Docteur en droit – Associée Gérante
Cabinet Huglo-Lepage & Associés Conseil
Intervenant EFE, formation « Émissions industrielles : quelles conséquences de la directive IED ? » 23 et 24 novembre 2011 à Paris

Alors même que la France n’avait pas intégralement transposé la directive dite IPPC n° 96/61 du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, le législateur européen a adopté la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 dite « IED » relative aux émissions industrielles. Cette dernière entrée en vigueur le 7 janvier dernier, devra être transposée en droit des États membres avant le 7 janvier 2013.

Déjà la directive IPPC avait nécessité l’adaptation en France des installations les plus anciennes, leur mise en conformité ayant souvent nécessité un changement dans les procédés de fabrication et la mise en place de dispositifs de dépollution. À cet égard, la directive IED n’engendre certes pas une révolution, elle n’en constitue pas moins une étape importante dans la lutte contre la pollution industrielle en ce qu’elle renforce le cadre juridique de la directive IPPC.

Sur l’extension des installations concernées.

Cette nouvelle directive, qui concerne des installations dans des secteurs tels que les industries de production de métaux, la fabrication de produits chimiques, l’incinération de déchets, les grandes installations de combustion ou encore certains élevages, vient actualiser et refondre sept législations existantes à savoir :

  • la directive sur les déchets provenant de l’industrie du dioxyde de titane de 1978,
  • la directive sur les modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l’industrie du dioxyde de titane de 1982,
  • la directive fixant les modalités d’harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l’industrie du dioxyde de titane de 1992,
  • la directive sur la réduction des émissions de composés organiques volatiles dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations de 1999,
  • la directive sur l’incinération des déchets de 2000,
  • la directive sur la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion de 2001,
  • et enfin la directive sur la prévention et la réduction intégrée de la pollution de 2008.

Ainsi, le champ d’application de la directive IED est étendu par rapport à celui de la directive IPPC.

Pour sa transposition en droit français, la création d’une nouvelle section dans la nomenclature ICPE consacrée aux installations IED est d’ores et déjà envisagée.

Sur les autorisations délivrées

La nouvelle directive IED soumet les installations à un contrôle préalable rigoureux avec « une normativité accrue des conditions d’autorisation », les autorisations devant garantir au regard des meilleures techniques disponibles (MTD) l’absence de pollution importante et donc un niveau élevé de protection de l’environnement.

La mise en œuvre des MTD, sur la base desquelles seront prescrites les valeurs limite d’émissions (VLE), constitue incontestablement un apport important de la directive IED.

Si, en tout état de cause, les VLE ne pourront pas être moins strictes que celles fixées dans l’arrêté du 2 février 1998 ou dans les arrêtés ministériels, l’exploitant pourra éventuellement demander la prescription de VLE moins strictes dès lors qu’une évaluation la démontrera que le niveau d’émissions associées aux MTD entrainera une hausse des coût disproportionnés au regard des avantages pour l’environnement.

Sur le fonctionnement et la fin de vie des installations

Au cours de la vie de l’installation, des inspections systématiques obligatoires sont prévues et les exploitants verront leurs prescriptions régulièrement mises à jour au regard de l’évolution des MTD.

Ainsi, là où un bilan de fonctionnement était prévu tous les dix ans, les conditions d’autorisation seront revues dans un délai de quatre ans suivants d’adoption ou la mise à jour des MTD.

Enfin, au vu de la cessation définitive d’activité, l’état initial du site sera pris en compte pour fixer les mesures de réhabilitation des sols.

Autant d’obligations d’ores et déjà reprises dans un projet d’ordonnance de transposition de la directive 2010/75 dont il conviendra de suivre la publication.

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