Solaire : un nouveau cadre juridique en 2012 ?

Arnaud Gossement
Avocat Associé – Docteur en Droit
Huglo Lepage Associés Conseil
Intervenant EFE, formation « Actualité 2012 du solaire PV » 25 et 26 janvier 2012 à Paris

Depuis l’été 2009, la filière de l’énergie solaire a été considérablement bouleversée par l’instabilité du cadre juridique applicable à son activité. Paradoxalement, le droit est devenu un frein au développement de cette filière : baisses successives des tarifs d’achat, suspension de l’obligation d’achat pour 3 mois, sélection des projets par appels d’offres… Or, le droit devrait au contraire constituer un moteur pour la satisfaction des objectifs européens de développement des énergies renouvelables en général et du solaire en particulier. Pour ce faire, la priorité tient certainement à la redéfinition de la nature juridique des objectifs de développement tels que fixés par l’arrêté du 15 décembre 2009 portant programmation pluriannuelle des investissements en matière d’énergie. Il importe que ces objectifs ne soient pas des plafonds mais des planchers. Il n’est plus acceptable de borner le marché de l’énergie solaire à un couperet de 5 400 MW alors que nous devrions nous réjouir de la présence en France d’une filière dynamique qui est tout à fait en capacité de dépasser cet objectif assez peu ambitieux. Autre priorité : engager une vraie réflexion sur le respect par notre pays des règles issues du droit de l’Union européenne relatives à l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie. Un nouveau pacte entre opérateurs historiques et PME est certainement à mettre à l’étude pour mieux organiser le bon fonctionnement du marché. Enfin, il est indispensable que le gouvernement indique rapidement aux acteurs de la filière une véritable feuille de route pour les cinq ans à venir. Il est également indispensable qu’il précise sa pensée s’agissant du système de tarifs d’achat : est-il appelé à durer, ou, à l’inverse, la baisse des tarifs d’achat signifie-t-elle sa disparition prochaine ? On le voit, l’année 2012, dans un contexte d’élections présidentielle et législative, est cruciale pour l’avenir du cadre juridique de l’énergie solaire.

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