Une refonte du contrôle et du contentieux des installations classées par l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012.

Bertrand Burg
Avocat Associé
CLAIRANCE AVOCATS
Intervenant de la matinée « Actualité du droit des ICPE » du 27 mars 2012 à Paris

La fin de l’année 2011 et le début de l’année 2012 auront été marqués par une actualité particulièrement riche en droit de l’environnement et notamment par l’ordonnance du 11 janvier 2012.

L’objet de cette ordonnance est de mettre fin à l’hétérogénéité des dispositions pénales, des procédures et agents habilités à constater les infractions ou à contrôler les opérations ou installations réglementées en application du Code de l’environnement. Tout en laissant subsister certaines dispositions particulières à certaines polices, elle fixe, à compter du 1er juillet 2013, des règles communes :

– Pour les agents chargés de constater les infractions (1)
– Pour les sanctions administratives (2)
– Pour les poursuites, les incriminations et les sanctions pénales (3)

Sous couvert de rationnaliser et de simplifier la matière, cette ordonnance opère également un durcissement des pouvoirs de police et une aggravation de certaines sanctions administratives. Pour autant, certaines imprécisions quant aux incriminations, ou bien les distinctions procédurales entre les visites de contrôle et celles relatives à la recherche et à la constatation des infractions risquent cependant d’avoir l’effet inverse.

1 – Une création : les inspecteurs de l’environnement

Les articles L. 172-1 à L. 172-3 créent une nouvelle catégorie d’agents chargés de contrôler le respect des prescriptions législatives ou réglementaires imposées au titre de l’une ou l’autre des dispositions du Code de l’environnement, réparties en 2 catégories, l’eau et la nature d’une part, les installations classées d’autre part. La commission qui leur est donnée leur permet de constater tout ou partie des infractions appartenant à l’une ou l’autre catégorie.

La nouvelle ordonnance distingue de manière très claire la fonction de contrôle des opérations ou installations soumises à un régime de police administrative (article L. 170-1 et articles L .171-1 et suivants) de la recherche et de la constatation des infractions (articles L. 172-1 et suivants). En particulier, le doit d’accès aux locaux n’est pas exactement le même en cas de contrôle et en cas de recherches d’infractions. Par exemple, alors qu’ils peuvent librement, entre 8h00 et 20h00, pénétrer dans les locaux dans lesquels s’effectuent une opération réglementée par le Code de l’environnement pour y effectuer un contrôle, ils ne peuvent le faire qu’après avoir informé le procureur de la République pour y rechercher ou constater une infraction. Voilà qui pourra donner du grain à moudre lorsqu’il s’agira éventuellement de contester la validité d’un procès-verbal.

Les articles L. 172-4 et suivants prévoient également les conditions dans lesquelles les inspecteurs de l’environnement exercent leurs missions de police judiciaire, sous le contrôle éventuel du juge de la détention et des libertés.

2 – Une réforme : les sanctions administratives.

L’ordonnance abroge les articles L. 514-1 et L. 514-2 du Code de l’environnement et unifie le régime des sanctions administratives pour toutes les opérations ou installations soumises à un régime d’autorisation, d’homologation, de certification ou de déclaration.

Le nouvel article L.171-6 de l’ordonnance prévoit tout d’abord que tout rapport constatant l’inobservation des prescriptions administratives doit être remis à « l’intéressé » ce qui constitue une innovation textuelle, la remise de ce rapport n’étant pas prévue par les textes actuels.

L’article L.171-7 prévoit la procédure et les sanctions administratives en cas d’absence de l’autorisation, l’enregistrement, l’homologation, la certification ou la déclaration requise. Comme c’est le cas pour l’actuel article L.514-1 du Code de l’environnement, dans cette hypothèse, le préfet met en demeure l’intéressé de régulariser sa situation dans un délai qu’il détermine, et peut décider de mesures conservatoires, autoriser la poursuite de l’activité ou la suspendre dans l’attente de la régularisation.

Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le préfet peut ordonner la fermeture ou la suppression de l’installation, et prononcer les sanctions prévues par l’article L. 171-8, lesquelles recèlent deux nouveautés par rapport aux sanctions actuelles. Il s’agit d’une extension de l’actuel régime prévu pour les installations classées à toutes les opérations ou activités réglementées par le Code de l’environnement.

L’article L. 171-8 est relatif à la violation des prescriptions administratives ou techniques imposées en application du Code de l’environnement. Il se substitue, en ce qui concerne les installations classées, à l’article L. 514-2 du Code de l’environnement.

L’intéressé est mis en demeure d’avoir à se conformer à ces obligations, mais l’arrêté de mise en demeure peut être accompagné de mesures conservatoires. Il ne semble pas que la suspension, toutefois, puisse faire partie de ces mesures conservatoires. En ce qui concerne les sanctions, celles-ci sont comparables à celles pouvant être prononcées actuellement (consignation, suspension et travaux d’office) mais le nouveau texte apporte deux nouveautés :

– Des amendes administratives et une astreinte journalière peuvent être prononcées, de 15 000€ au maximum pour les premières, de 1 500€ par jour pour la seconde.
– Le recours contre les états exécutoires pris en application d’une mesure de consignation, d’une amende ou d’une astreinte n’est pas suspensif.

Enfin, l’intéressé doit être mis en mesure de présenter ses observations avant que la sanction ne soit prise, mais la consultation du CODERST n’est pas expressément prévue.

3 – Une refonte des infractions

Les véritables nouveautés sont d’une part dans la création d’un nouveau délit, constitué en cas de violation des prescriptions de fonctionnement d’une installation classée, d’exploitation sans l’autorisation ou l’enregistrement requis ou sans avoir fait la déclaration lorsqu’elle est exigée, lorsque ces manquements ont « porté gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau » (article L. 173-3). La relative imprécision des termes « porté gravement atteinte » et « provoqué une dégradation substantielle » pose néanmoins souci au regard des principes généraux du droit pénal. De même, il ne semble pas exigé que le résultat des manquements à la réglementation (l’atteinte grave ou la dégradation substantielle) ait été sciemment recherché par l’auteur de l’infraction.

L’autre nouveauté est la possibilité générale donnée à l’administration de conclure une transaction pénale avec l’auteur de l’infraction, avant mise en mouvement de l’action publique, moyennant le paiement d’une amende forfaitaire et l’exécution de mesures propres à remédier à l’atteinte à l’environnement ou bien au renouvellement de l’infraction.

En savoir plus : Actualité du droit des ICPE

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