Recyclage des déchets : un nouveau cadre juridique

Carl Enckell
Avocat Associé
SELARL GOSSEMENT ENCKELL
Intervenant de la matinée EFE « Le nouveau cadre juridique du recyclage des déchets » du 5 avril 2012 à Paris

Le cadre juridique européen et national du recyclage des déchets a profondément évolué ces dernières années et, plus récemment encore, ces derniers mois. L’objectif est de refondre l’économie des déchets en instaurant une « société européenne du recyclage ».

En France, la directive européenne cadre du 19 novembre 2008 relative aux déchets a été transposée par une ordonnance du 17 décembre 2010, suivie de différents décrets et arrêtés d’application (déchets issus de chantiers du BTP, installations de recyclage des déchets inertes, mâchefers). Ce nouveau dispositif doit permettre de sécuriser les activités de recyclage.

1. Les objectifs de l’instauration d’une société européenne du recyclage

La « société européenne du recyclage » doit permettre de réduire les conséquences nocives de l’utilisation des ressources. De façon schématique, l’objectif est de faire basculer l’économie européenne, afin d’opérer le passage d’un modèle d’économie linéaire vers un modèle d’économie circulaire.

La mise en œuvre de cet objectif s’articule autour de deux axes principaux : la hiérarchie des déchets et la sortie du statut de déchet.

a) La hiérarchie des déchets

Elle a pour objet de fixer les modalités de prévention et de gestion des déchets par ordre de priorité :
1- la prévention, dont l’objet est d’éviter la production de déchets (objectif quantitatif) et de réduire leur éventuelle nocivité (objectif qualitatif) ;
2 – la préparation en vue du réemploi (sous-produit) ;
3 – le recyclage, qui est une opération spécifique de valorisation des déchets, pouvant impliquer leur sortie du statut de déchet, au terme d’un processus de traitement ;
4 – les autres formes de valorisation, notamment énergétique ;
5 – l’élimination, en dernier lieu

b) La sortie du statut de déchet

Dans certains cas, après recyclage, les déchets peuvent devenir des produits susceptibles d’être utilisés soit aux mêmes fins qu’initialement, soit à d’autres fins. Quatre critères doivent être réunis pour qu’un déchet perde sa qualité à l’issue de son traitement et puisse devenir un produit (Code de l’environnement art. L. 541-4-3) :

a) la substance ou l’objet sont couramment utilisés à des fins spécifiques ;
b) il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet ;
c) la substance ou l’objet remplissent les exigences techniques aux fins spécifiques et respectent la législation et les normes applicables aux produits ;
d) l’utilisation de la substance ou de l’objet n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.

D’après le projet de décret sur la sortie de statut de déchet, une décision administrative pourra être prise au niveau local (arrêté préfectoral), national (arrêté ministériel) ou européen.

2. Le nouveau cadre juridique du recyclage des déchets en droit français

a) La gestion des déchets issus de chantiers du BTP

Le décret du 11 juillet 2011 créé les Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics. Ces plans doivent favoriser l’atteinte de l’objectif européen de 70 % de recyclage en poids des déchets du BTP en fonction des spécificités régionales.

Le décret du 31 mai 2011, relatif au diagnostic des déchets issus de la démolition lors de chantiers du BTP, permet de faire procéder a un tri des déchets, pour permettre leur évacuation vers des filières appropriées : recyclage pour les inertes, valorisation ou enfouissement pour les autres.

b) La réglementation des installations de recyclage des déchets inertes

La procédure d’admission des déchets inertes dans les installations de recyclage a été fixée par un arrêté du 6 juillet 2011 et s’impose au producteur du déchet comme à l’exploitant de l’installation de recyclage. Ce dernier doit tenir un registre chronologique. Certains déchets devront faire l’objet d’une procédure spécifique de détection.

c) La réglementation des mâchefers issus de l’incinération de déchets ménagers

L’arrêté ministériel du 18 novembre 2011 refond les modalités de recyclage des mâchefers. Il restreint leur possibilité de réutilisation à la technique routière tout en renforçant la responsabilité des différents acteurs (registre, localisation des chantiers).

En pratique, la fixation des dispositions techniques de mise en œuvre des critères du recyclage des déchets peut laisser place à une certaine marge d’interprétation et avoir un réel impact sur les opérations de traitement des déchets.

Or, tant que ces critères n’auront pas été définitivement arrêtés en droit français, des incertitudes subsisteront quant à la responsabilité des recycleurs. En effet, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou traités en violation des prescriptions réglementaires, leur producteur ou détenteur engage sa responsabilité administrative et peut se voir prescrire leur élimination à ses frais (Code de l’environnement, art. L. 541-3)

En savoir plus : Le nouveau cadre juridique du recyclage des déchets

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