Mise en oeuvre du nouveau cadre juridique de la sortie de statut de déchets : quels sont les premiers retours ?

Carl Enckell
Avocat au Barreau de Paris
ENCKELL AVOCATS
Intervenant EFE à la formation « La nouvelle procédure de sortie du statut de déchet » , le 26 mars 2013 à Paris

Le dispositif réglementaire fixé par la directive cadre européenne du 19 novembre 2008 relative aux déchets est désormais pleinement transposé et la révolution du mode de traitement des déchets est en marche. Rappelons à ce titre que l’enjeu est celui de la mise en œuvre d’une société européenne du recyclage et, plus généralement, d’un modèle d’économie dite « circulaire ».

Ainsi, depuis le 1^er octobre 2012, la France peut officiellement reconnaître que des déchets sont des ressources et leur octroyer le statut de produits. Cette procédure au cas par cas se déroule sous condition du respect d’exigences environnementales, techniques, économiques et juridiques. Elle se combine par ailleurs avec la réglementation européenne qui reconnaît également, pour certaines filières, le passage du statut de déchet à celui de produit.

La jurisprudence européenne (Cour de justice de l’union européenne) est d’ailleurs récemment venue préciser les contours du dispositif ainsi que la marge de manœuvre des opérateurs. Le recours au juge pourrait ouvrir des perspectives nouvelles, notamment pour les déchets dangereux.

Concrètement, les opérateurs et les collectivités peuvent concrétiser leurs projets de développement des activités de recyclage.

Avec le dépôt des premiers dossiers auprès de l’Administration, nous sommes entré dans la phase pratique du dispositif. Les retours d’expérience sont essentiels à la mise en œuvre d’autres projets de sortie de statut de déchets.

Les procédures n’étant pas les mêmes selon que les flux de déchets concernés sont spécifiques à une installation, nationaux ou qu’ils relèvent de l’échelon européen, il est important de maîtriser les différents échelons ainsi que les conditions pratiques requises : mode d’utilisation, exigences techniques, légales, normatives, environnementales, économiques.

Les opérateurs comme les collectivités doivent sans attendre étudier et intégrer les opportunités et contraintes de ce dispositif, pour s’assurer que leurs opérations de recyclage se font en toute sécurité.