Les énergies renouvelables et le projet de loi de transition énergétique : on continue comme si de rien n’était

Mounir MeddebMounir Meddeb
Avocat à la Cour
ENERGIE-LEGAL
Intervenant EFE à la formation « Énergies renouvelables » 1er et 2 décembre 2014 à Paris

L’avant-projet de loi de programmation pour la transition énergétique – dont le projet a été présenté au Conseil des ministres le 30 juillet – est censé incarner, porter et mettre en place un nouveau modèle énergétique français et tel que cela ressort de la plaquette informative diffusée par le MEDDE (Lire ici), permettre de « Favoriser les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires ».

Or, pour ce qui concerne les énergies renouvelables (ENR), cet avant-projet de loi est décevant dans la mesure où les pouvoirs publics continuent notamment à faire comme si de rien n’était.

On continue à faire comme si la CSPE, appelée à ce jour à financer la grosse majorité des ENR, n’avait pas atteint ses limites économiques et son acceptabilité auprès des consommateurs. Ainsi l’avant-projet de loi poursuit le même dispositif du tarif d’achat sans aucune différenciation entre les filières, leur maturité, leur impact, etc. et sans aucune dégressivité.

Certes la loi a introduit le dispositif de complément de prix, ce qui est de nature à soulager la CSPE. Toutefois, compte tenu de l’objectif prévu à l’article 2 de porter la part des ENR à 32 % de la consommation finale brute d’énergie, la question du niveau, du périmètre et de la viabilité de la CSPE demeure posée.

On continue à faire comme si les lignes directrices sur les aides d’État pour l’énergie et l’environnement n’avaient pas été adoptées par la Commission européenne le 9 avril 2014.

Or ces lignes prévoient qu’à compter de 2017 les appels d’offres deviennent systématiques à l’exception des petites installations et de certains parcs éoliens. Cela exclut donc en principe les dispositifs fondés sur des tarifs d’achat, dispositif pourtant maintenu dans l’avant-projet d’une loi censée organiser le long terme.

On continue à faire comme si rien n’était en matière de lourdeur et de complexité administrative. Ainsi, très peu de dispositions du projet-de loi mettent en place de réelles mesures de simplification et ce peu de dispositions concerne plus particulièrement les énergies marines renouvelables.

Les dispositifs expérimentaux du certificat de projet (ordonnance n° 2014-356 et un décret n° 2014-358 du 20 mars 2014) et de l’autorisation unique (ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 et le décret n°2014-450 du 2 mai 2014) et de l’autorisation unique IOTA (ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014) ont été mis certes en place.

Néanmoins, l’avant-projet de loi aurait dû accélérer cette expérimentation, aller plus loin dans la simplification administrative et de manière générale, étendre les procédures déclaratoires et réserver les autorisations aux projets importants à fort impact environnemental.

Le travail parlementaire devrait commencer en octobre et il y a lieu de compter sur la commission spéciale qui va porter ce projet devant l’Assemblé nationale pour réformer cet avant-projet afin de permettre l’émergence pour les ENR d’un véritable modèle de marché fondé sur des critères, un encadrement et des objectifs concrets, ambitieux et réalistes.

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