COP 21 : le point sur les avancées

Marie-Pierre MaîtreMarie-Pierre Maître
Avocate-Associée-Gérante
CABINET HUGLO LEPAGE & ASSOCIES

Du 30 novembre au 11 décembre 2015, la France a accueilli et présidé la 21e Conférence des parties (COP 21) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques visant à aboutir à un nouvel accord international sur le climat à la fois universel, ambitieux, flexible, équilibré, durable et dynamique, qui soit applicable à tous les pays à partir de 2020.

Présidée par le Ministre français des Affaires étrangères et du Développement international, la COP 21 a débouché sur l’adoption, le 12 décembre 2015, de l’Accord de Paris sur le climat. Il s’agit d’un accord mixte puisque composé de décisions de la conférence des parties (COP) d’une part et d’un traité international d’autre part.

L’adoption de cet accord sur le climat constitue une véritable avancée. Contrairement au Protocole de Kyoto, il associe en effet pour la première fois pays industrialisés et pays en développement sous des engagements communs tout en reconnaissant les responsabilités différenciées de chacun.

La première partie de l’accord est composée de décisions de la COP réparties en six chapitres relatifs à : l’adoption de l’accord, les contributions des États (INDC), la mise en œuvre de l’accord, l’action renforcée avant 2020, les entités non parties et enfin les questions administratives et budgétaires.

Ces décisions ont été dissociées du traité pour plusieurs raisons : du fait de la volonté des États de leur donner moins d’importance juridique en raison de la sensibilité du sujet, du fait de la nature technique de ces décisions, mais aussi parce qu’elles portent sur une période d’engagement différente de celle du traité. Ces décisions sont d’effet immédiat mais elles n’ont qu’une valeur déclaratoire et non pas obligatoire dès lors que leur non-respect n’est pas juridiquement sanctionné. Toutefois, facilement invocables devant les juridictions nationales, elles sont susceptibles d’avoir un impact fort sur le comportement des États.

La seconde partie de l’accord est constituée d’un traité international, figurant en annexe au document final et auquel aucune réserve ne peut être faite. Ouvert à la signature des États entre le 22 avril 2016 et le 21 avril 2017, le traité entrera ensuite en vigueur et aura force obligatoire trente jours après sa ratification par au moins 55 États représentant au moins 55% du volume total des émissions mondiales de gaz à effet de serre.

Cependant, ce texte n’aura pas de caractère juridiquement contraignant dans la mesure où aucune sanction ni aucune procédure d’exclusion n’ont été prévues. En outre, le traité prévoit une possibilité pour tout Etat partie de s’en retirer au moyen d’un mécanisme de dénonciation, similaire à celui prévu pour le Protocole de Kyoto. Néanmoins, en cas de mise en œuvre d’un tel mécanisme, l’État démissionnaire s’expose à une très forte pression politique.

Aux termes du préambule du traité, les 195 États parties reconnaissent la priorité fondamentale de protéger la sécurité alimentaire et d’éradiquer la faim, ainsi que les effets particulièrement néfastes des changements climatiques sur la production alimentaire. La notion de « justice climatique » et son importance dans l’action menée face aux changements climatiques y sont également reconnues.

Par ailleurs, le texte prévoit que les Àtats parties s’engagent, sur la base du rapport présenté par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), à une évaluation internationale en 2018 des efforts collectifs déployés en vue de la réduction des émissions et de la limitation de l’élévation des températures à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels.

S’agissant des pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques, le traité reconnait la nécessité de les éviter, de les réduite au minimum et d’y remédier. Toutefois, aucun nouveau système de compensation ou de réparation n’est envisagé. De même, le texte ne fournit pas de véritable garantie des financements à long terme de l’adaptation aux changements climatiques, ceux-ci étant ainsi tributaires de la bonne volonté des donateurs dans les prochaines années.

En définitive, il ressort de la diversité des dispositions de cet accord universel, la nécessité d’en surveiller l’application dans les prochaines décennies afin d’en garantir l’effectivité. Le cycle de révision des engagements des États parties, prévu tous les cinq ans, apparait d’une grande importance pour surveiller la bonne application du traité et donner de la visibilité aux marchés concernés.

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