Transition énergétique : trois conseils pour valoriser le biogaz produit par méthanisation

Carl EnckellCarl Enckell
Avocat Associé
ENCKELL AVOCATS
Animateur EFE de la formation « Le cadre réglementaire des énergies renouvelables« , 21 et 22 juin 2016 à Paris

Nos trois conseils pratiques pour mener à bien un projet de valorisation du biogaz produite par méthanisation.

1. Anticiper le rôle des pouvoirs publics et des élus.
Un projet d’unité de méthanisation peut être public (traitement de déchets de collectivités par une entité publique ou déléguée) ou privé (traitement de déchets par une entité privée). Il requiert, selon les cas, un rôle de pilotage, de médiateur, ou encore de soutien de la part des élus.

Selon les cas, le permis de construire est délivré par le Préfet (revente de l’énergie produite) ou par le Maire (ou président de l’EPCI compétent) dans le cas ou l’énergie produite est principalement destinée à une utilisation directe par le demandeur (art. R. 422-2b du code de l’urbanisme).
Selon le type de matière et le tonnage traité, l’unité de méthanisation sera également soumise aux formalités de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation au titre des ICPE (rubrique n°2781). Dans ce dernier cas, dès l’ouverture de l’enquête publique, l’avis du maire de la commune concernée est recueilli.
Les unités de méthanisation peuvent également bénéficier d’aides ou de fonds alloués à des projets de développement d’activité économique locale et de production d’énergie renouvelable.

2. Apprécier la faisabilité technique et économique du projet.
Pour sécuriser le montage et la réalisation de leurs projets, les opérateurs doivent être vigilants sur certains points. Tout d’abord, apprécier la faisabilité technique et économique de chaque projet en prenant en considération l’ensemble des paramètres : aides éventuelles de l’ADEME au démarrage du projet et obligation d’achat de l’électricité et du biométhane mais aussi contraintes techniques avales (transformation et transport du digestat). Le plan d’épandage des digestats est soumis à des contraintes administratives ou à la norme NF U 44-051 (amendement organique cessible et commercialisable).
Ensuite configurer l’unité en considération du gisement disponible destiné à la méthanisation (quantité suffisante, qualité des déchets entrants, pérennité, logistique maîtrisée) en prenant en considération les concurrences d’usages sur les ressources.

3. Anticiper l’évolution du cadre réglementaire.
La révision du cadre réglementaire de la valorisation du biogaz produit par méthanisation va se poursuivre en 2016. Tout d’abord, depuis le 1er novembre 2015, sur l’ensemble du territoire, les installations de méthanisation destinées à la revente de l’énergie produite bénéficient du régime d’autorisation unique prévue par le décret n°2014-355 du 2 mai 2014 (valant autorisation ICPE, défrichement, dérogation espèces protégées, autorisation du code de l’énergie et permis de construire).

De même, l’arrêté ministériel du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz sera bientôt modifié par deux d’arrêtés fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute, l’un concernant les « sites existants, toutes puissances » et l’autre « les futures installations jusqu’à 500kW ».
Ce contexte peut favoriser le développement de nouvelles unités de méthanisation.

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