Gestion des déchets : quelles précisions apportées par le décret du 10 mars 2016 ?

A QuerArnaud Quer
Consultant SSE
PREVENT’EX
Animateur EFE de la formation « Gérer les déchets industriels », 11-12 juillet 2016 à Paris

La Rédaction Analyses Experts : Pouvez-vous nous rappeler le contexte et les enjeux du décret du 10 mars 2016 ?

Arnaud Quer : Ce décret vient préciser les conditions d’application de l’article 541-21-2 du code de l’environnement sur le tri et la collecte de 5 déchets des entreprises qui attendait son décret d’application. Les déchets de papiers de bureau (consommés à 75% par les entreprises) constituent un gisement estimé à plus de 900 kt (estimation 2009) dont moins de 45 % seraient collectés pour recyclage (source : Convention d’engagement volontaire Papiers de bureau ADEME MEDDE… 6 février 2012).

La Rédaction Analyses Experts : quelles entreprises et quels types de déchets visés ?

Arnaud Quer : S’agissant des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois, les entreprises visées sont celles produisant ou détenant plus de 1100 litres de déchets par semaine donc les plus petites entreprises ne sont pas concernées. Attention, si sur une même implantation, plusieurs producteurs/détenteurs sont desservis par un même prestataire de gestion de déchets et produisent au total plus de 1100 l, ils entrent dans le champ d’application du décret. Au 1er juillet 2016, ces entreprises devront trier  à la source et collecter séparément des autres déchets, le papier, le métal, le plastique, le verre et le bois. Ces déchets feront l’objet d’une valorisation en interne, ou d’une collecte directe jusqu’à un exploitant d’une installation de valorisation, ou un intermédiaire. Le stockage ensemble en mélange de ces déchets triés restera cependant possible.

S’agissant des déchets de papier de bureau, des dispositions spécifiques sont prévues. Les entreprises et administrations devront trier et faire collecter leurs déchets de papier de bureau. Les échéances sont variables selon les cas, nous pouvons les rappeler ci-après :

Effectif minimum sur l’implantation         Échéance
Administrations publiques de l’État et établissements publics de l’Etat de plus 20 personnes 1er juillet 2016
Entreprise de plus de 100 personnes 1er juillet 2016
Entreprise de plus de 50 personnes 1er janvier 2017
Entreprise de plus de 20 personnes 1er janvier 2017

Si différentes sociétés sur une même implantation, sont desservies par le même prestataire de gestion des déchets de papiers de bureau, on devra également totaliser les effectifs. Ce papier fera l’objet d’une valorisation en interne, ou d’une collecte directe jusqu’à un exploitant d’une installation de valorisation, ou un intermédiaire.

La Rédaction Analyses Experts : quelles conséquences pratiques pour les entreprises et comment répondre à ces obligations ?

Arnaud Quer : Les entreprises n’ayant pas encore réalisé ces démarches de tri et de collecte, vont devoir mener différentes actions :

  • Se situer par rapport à la réglementation
  • Evaluer la production de déchets (volumes, caractérisation)
  • Autant que possible, réduire à la source la production de déchets (sensibilisation, réemploi, valorisation interne…)
  • Contractualiser la collecte et le traitement avec un prestataire
  • Gérer les stockages sur l’implantation y compris les stockages intermédiaires
  • Former et communiquer en interne sur la gestion de ces flux
  • S’assurer que les intermédiaires délivrent chaque année, avant le 31 mars, à l’entreprise leur ayant cédé des déchets l’année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes et la nature des déchets.

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