Étude d’impact : quelles évolutions suite à l’ordonnance du 3 août 2016 ?

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Dominique Eberentz

Consultant en environnement, expert ICPE
CABINET EBERENTZ CONSULTANTS
Animatrice EFE de la formation « Réussir l’étude d’impact d’une ICPE », 21-22 novembre 2016 à Paris

La rédaction Analyses Experts : Le 3 août dernier l’ordonnance relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes est venue réformer en profondeur l’étude d’impact : pouvez-vous nous en donner les grandes lignes ?

Dominique Eberentz : Une importante réforme de l’évaluation environnementale des projets, des plans et des programmes est effectivement intervenue en août dernier, par l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016, mais aussi par le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016. Soulignons qu’à ces deux textes vient s’ajouter la loi  n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

L’objectif de cette réforme est de terminer la transposition en droit français de la directive européenne 2011/92/UE, avec principalement une réduction du nombre d’études d’impact réalisées et un renforcement leur qualité. En effet, par une augmentation de projets relevant de la procédure dite « au cas par cas », le nombre de projets soumis à évaluation environnementale systématique diminue.

Pour les ICPE, le principe tend à devenir celui de l’examen au « cas par cas », hormis pour certaines catégories d’ICPE pour lesquelles l’évaluation environnementale demeure systématique, en particulier celles relevant des rubriques 3000, de certaines rubriques 4000, et quelques activités telles que l’exploitation de carrières, de stockage géologique de CO2, de parcs éoliens, d’élevages de bovins…

La rédaction Analyses Experts : Quels sont les grands changements apportés par cette réforme sur le contenu des études à fournir ?

Dominique Eberentz : Par une approche « par projet » où le terme « projet » est redéfini, seuls ceux qui sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine sont soumis à évaluation environnementale. Cette approche intègre des procédures d’évaluation environnementale entre projets ou entre projets et documents de planification.

L’étude d’impact devra :

  • mieux préciser le contenu et le suivi des mesures compensatoires, et spécifiquement l’obligation de compensation des atteintes à la biodiversité,
  • inclure un « scénario de référence » et la situation en cas de non réalisation de ce dernier,
  • approfondir la nature et l’impact des éventuels travaux de démolition,
  • présenter la vulnérabilité du projet au changement climatique,
  • évaluer les incidences négatives notables du projet sur l’environnement issues de la vulnérabilité du projet à des risques d’accidents ou de catastrophes majeurs.

Enfin, l’évaluation environnementale est étendue car débutant à la conception de l’étude d’impact, elle se poursuit jusqu’à la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation, et comprend son suivi et son éventuelle actualisation.

La rédaction Analyses Experts : Quels sont les points de vigilance essentiels pour les maîtres d’ouvrages et les bureaux d’études ?

Dominique Eberentz : Assurément, cette réforme implique des vigilances nouvelles. On citera notamment :

  • la vérification du statut du projet  (est-il soumis à étude d’impact systématique ou à la procédure du « cas par cas » ?) et sa possible articulation avec des procédures d’évaluation environnementale communes ou coordonnées,
  • la description d’un « scénario de référence » et l’évolution probable du projet. Cette nouveauté sera certainement délicate à traiter,
  • la réflexion sur la vulnérabilité du projet au changement climatique,
  • les mesures compensatoires et les conditions de leur suivi, introduites par la loi Biodiversité du 8 août 2016.

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