SIS et tiers demandeur : quelles évolutions en pratique ?

Nicole NIVAULT
Directrice Sites et sols pollués
GINGER BURGEAP

 

La Rédaction Analyses Experts : Quels apports des Secteurs d’Information sur les Sols dans la gestion des sites et sols pollués ?

Nicole Nivault : La révision des textes de février 2007 sur la méthodologie de gestion des sites (potentiellement) pollués est en cours pour tenir compte des retours d’expérience d’une dizaine d’années et de l’évolution de la connaissance scientifique et des techniques de traitement. La gestion des risques par l’usage demeure un principe fort de gestion des pollutions historiques. Le projet des textes révisés propose un renforcement des études, avec notamment des essais de traitabilité simples et rapides à mettre en œuvre qui permettront de construire des plans de gestion plus pertinents afin qu’ils deviennent des outils solides pour préparer la conception des travaux de dépollution.

La Rédaction Analyses Experts : Les nouveaux textes réglementaires apportent-ils des évolutions dans le contenu de l’étude de sols qui est attendue ?

Nicole Nivault : Les secteurs d’information sur les sols ou SIS sont en cours de mise en place. Ce document graphique identifiera, au plus tard le 1er janvier 2019, « les terrains où la connaissance de la pollution justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement » ainsi que les informations détenues par l’État sur la pollution des sols. Les SIS donnent une obligation de transparence de l’information entre le vendeur et l’acheteur ou le bailleur et son locataire. Cependant les professionnels responsables ne se contenteront pas de s’appuyer sur cette base de données limitée aux cas de pollution connus avant de réaliser un projet de mutation sur un site. Comme pour le cas d’un changement d’usage d’un ancien site industriel, les demandes de permis d’aménager ou de construire sur un SIS devront être accompagnées d’une attestation, par un bureau d’études certifié, de la réalisation des études adéquates et de la prise en compte des mesures de gestion.

La Rédaction Analyses Experts : La procédures de tiers demandeur peut-elle, selon vous, faciliter la dépollution de certains sites ?

Nicole Nivault : Avant la loi ALUR les aménageurs et promoteurs se substituaient au dernier exploitant pour réhabiliter des sites pour un autre usage, mais cela hors de tout cadre réglementaire. Le dernier exploitant demeurait seul redevable vis-à-vis de l’administration. Grâce à la procédure de tiers demandeur le professionnel de l’immobilier devient un acteur officiel de la réhabilitation des sites et peut ainsi procéder en son nom à un changement d’usage d’un ancien site industriel. S’il devient ainsi légalement responsable vis-à-vis de l’administration, à qui il fournit notamment des garanties financières, son projet de réhabilitation sera sécurisé par un avis de l’administration ce qui n’était pas le cas auparavant. Il semble qu’il y a encore peu d’applications concrètes de ce dispositif qui permet à l’aménageur ou au promoteur de renforcer son rôle de facilitateur de reconversion de sites. Cependant Burgeap accompagne 3 de ces clients sur les premières opérations de ce type en ile de France et en Normandie.

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