La nouvelle autorisation environnementale : intégrez les changements pour vos futurs projets

Autorisation environnementaleMarie-Pierre MAÎTRE
Avocate Associée Gérante – Docteur en Droit
HUGLO LEPAGE & ASSOCIES
Intervenante à la conférence EFE Autorisation environnementale unique, le 8 juin 2017 à Paris

Après une expérimentation de deux ans, le régime de l’autorisation environnementale est entré en vigueur le 1er mars dernier. Généralisé et réformé par une ordonnance du 26 janvier 2017 et deux décrets d’application du même jour, le dispositif de l’autorisation unique environnementale poursuit un objectif de simplification et de clarification des procédures, fusionnant les régimes d’autorisation ICPE ET IOTA.

L’ordonnance 2017-80 (ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, publiée au JO du 27 janvier 2017) inscrit de manière définitive dans le Code de l’environnement, aux articles L. 181-1 et suivants, un dispositif d’autorisation environnementale unique et pérennise les expérimentations de procédures menées depuis mars 2014 s’agissant des ICPE et IOTA, en les adaptant le cas échéant.

Fort des premiers retours positifs sur ces expérimentations, le Gouvernement a décidé de créer une autorisation environnementale unique, rassemblant, outre l’autorisation IOTA ou ICPE, une douzaine d’autres autorisations relevant de l’État, comme l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ou l’autorisation au titre du code de l’énergie. Pour autant, ces autorisations demeurent régies par les textes qui leur sont propres et continuent donc à exister en tant que telles.

A l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, et après une seule demande, le préfet délivre au porteur de projet une autorisation unique couvrant l’ensemble des aspects du projet dès lors que celui-ci respecte l’ensemble des prescriptions applicables. Cette procédure est articulée avec les procédures d’urbanisme. L’instruction des demandes se déroule en trois phases (examen, enquête publique, décision) encadrées de façon à réduire les délais de délivrance de l’autorisation.

Le décret 2017-81 (décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, publié au JO du 27 janvier 2017) fixe notamment le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale et les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l’autorisation par le préfet.

Le décret 2017-82 (décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, publié au JO du 27 janvier 2017) précise le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale prévu par le nouveau chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier au titre des articles L. 181-8 et R. 181-15. Il présente les pièces, documents et informations en fonction des intérêts à protéger ainsi que ceux au titre des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments dont l’autorisation tient lieu.

Les modalités d’instruction par les services de l’État et les délais qui s’imposent à eux pour instruire un dossier d’autorisation environnementale sont précisées. Un arrêté (non encore publié) fixant le modèle de formulaire de demande d’autorisation est par ailleurs prévu.

L’autorisation environnementale est entrée en vigueur le 1er mars 2017. Pour les projets en cours, les dispositions transitoires permettent de tenir compte des autorisations déjà acquises à cette date. Jusqu’au 30 juin, les porteurs de projet peuvent choisir de demander séparément les autorisations qui leur sont nécessaires ou opter pour demander une seule autorisation environnementale.

Pour en savoir plus sur les changements qui impacteront vos actuels et futurs projets, rendez-vous à Paris le 8 juin, pour la conférence EFE Autorisation environnementale unique

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