Réforme de l’autorisation environnementale : quelle procédure d’instruction des dossiers ?

Autorisation environnementale unique
Thierry DEHAN
Chef de service adjoint, Service prévention des risques anthropiques
DREAL Grand EST
Intervenant à la conférence EFE Autorisation environnementale unique, 8 juin 2017 à Paris

 

La Rédaction Analyses Experts : La nouvelle procédure d’autorisation environnementale entre définitivement en vigueur le 30 juin prochain : quelles incidences majeures sur l’instruction des dossiers ?

Thierry Dehan : Les dossiers seront déposés en version informatique. Les demandes pourront porter sur une douzaine de champs réglementaires différents : demande d’autorisation ICPE, demande de défrichement, dérogation à l’interdiction de destruction « espèces protégées », autorisation spéciale au titre des sites protégés ou des réserves naturelles nationales ...Un seul service coordonnateur sera chargé de conduire la procédure d’instruction et une seule décision sera prise par le préfet. Pour les projets simples, l’étude d’impact ne sera plus nécessaire, l’enquête publique pourra être réduite à 15 jours et l’avis du CODERST sera facultative.

 

La Rédaction Analyses Experts : Quelles conséquences pratiques pour les services instructeurs et les porteurs de projets ? Des demandes sont-elles déjà en cours selon cette nouvelle procédure ?

Thierry Dehan : Les services instructeurs vont devoir travailler ensemble sur les mêmes dossiers et le service coordonnateur sera chargé d’intégrer leurs contributions dans un avis unique de l’État. Les porteurs de projet bénéficieront de la simplification introduite par la réforme en présentant un seul dossier plutôt que plusieurs demandes différentes. Les étapes de la procédure doivent respecter des délais précis, donnant ainsi plus de visibilité sur le calendrier d’instruction.
Deux dossiers ont été déposés en mars selon cette nouvelle procédure.

 

La Rédaction Analyses Experts : La région Grand-Est a participé à la phase d’expérimentation de l’autorisation unique pour toutes les installations classées : des enseignements pratiques peuvent-ils être retirés des demandes instruites alors ?

Thierry Dehan : Cette expérimentation a mis en évidence l’importance d’identifier tous les enjeux à prendre en compte pour la préparation d’un dossier; la nouvelle phase « amont » de l’autorisation environnementale répond à ce point. La consultation de tous les services concernés dès le dépôt des dossiers permet de s’assurer rapidement que l’ensemble des incidences environnementales ont bien été analysées ; la phase d’examen consacre cette méthodologie. Enfin, toutes les dispositions visant à réduire les délais d’instruction ont été conservées et d’autres ont même été ajoutées.

 

Pour en savoir plus sur l’autorisation environnementale unique, rejoignez-nous le 8 juin à Paris pour la conférence EFE Autorisation environnementale unique

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