Décret du 10 mai relatif à la performance énergétique dans le tertiaire : quelles premières analyses ?

ecologie

Pascale SINNAEVE
Consultante en environnement et gestion énergétique des bâtiments
EETQ
Animatrice EFE de la formation « Maîtriser l’énergie dans les bâtiments » du 25 au 27 septembre à Paris

Le 10 mai dernier a été publié, le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Attendu depuis 2010 et applicable dès le lendemain de sa publication, il concerne les bâtiments existants à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2000 m2 de surface utile.

L’objectif est de diminuer la consommation énergétique totale du bâtiment, en réalisant les travaux d’amélioration de la performance énergétique comme définit dans l’article 131-39.-I

« Art. R. * 131-39.-I.-Les travaux d’amélioration de la performance énergétique visées au R. 131-38 doivent permettre de diminuer la consommation énergétique totale du bâtiment, jusqu’à un niveau de consommation, exprimé en kWh/ m2/ an en énergie primaire, qui soit inférieur :
a) soit à la consommation de référence définie au II, diminuée d’une valeur équivalente à 25 % de la consommation de référence, exprimée en kWh/ m2/ an d’énergie primaire ;
b) soit à un seuil exprimé en kWh/ m2/ an d’énergie primaire.
II.-La consommation énergétique de référence prise pour le calcul de la diminution des consommations énergétiques prévue au I est la dernière consommation énergétique totale connue, sauf dans le cas où des travaux d’amélioration de la performance énergétique auraient été entrepris depuis le 1er janvier 2006. Dans ce cas, la consommation prise comme base pour le calcul du gain peut être la dernière consommation d’énergie connue avant la réalisation de ces travaux.

Parmi les modalités de mise en œuvre, on peut noter deux obligations pour les occupants accompagnant les travaux :

  • la sensibilisation des usagers (le personnel salarié) à une bonne utilisation des équipements liés à leur confort et à leut activité et sur lesquels ils peuvent agir
  • la réalisation d’une étude énergétique portant sur tous les postes de consommation d’énergie du bâtiment et comprenant des propositions de travaux d’économies d’énergie ainsi que des recommandations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement.

D’un point de vue financier, le décret prévoit de la souplesse si le temps de retour sur investissement des actions proposées par l’étude est trop long: « Si [les acteurs concernés] ne peuvent pas définir un plan d’actions cohérentes dont le temps de retour sur investissement est inférieur à 10 ans pour les collectivités territoriales et l’Etat, ou inférieur à 5 ans pour les autres acteurs et dont le coût estimatif total est inférieur à 200 € HT/m2, ils définissent un nouveau plan d’actions et un nouvel objectif de diminution des consommations énergétiques ».

L’échéance de 2020 étant fort proche et le décret étant une mesure clef de la loi de transition énergétique, l’étude devra également inclure un scénario pour une réduction des consommations de 40% d’ici à 2030*.

Premières difficultés de mise en oeuvre

A ce jour, les premières difficultés semblent apparaître dans la mise en œuvre du texte qui se veut pourtant ambitieux et pragmatique. Elles concernent en particulier :

  • Les délais de mise en œuvre puisque doivent être transmis avant le 1er juillet 2017, les rapports d’études énergétiques visés à l’article R. 131-42, et le plan d’actions visés au I de l’article R. 131-44. Et, avant le 1er juillet 2020, un bilan complet sur les travails menés et les économies d’énergie réalisées.
  • La parution d’un arrêté précisant les seuils de consommation d’énergie ainsi que les contenu et modalités de réalisation des études énergétiques.
  • La création non encore effective de l’organisme auprès duquel transmettre ces études.
  • L’absence de sanctions en cas de non-atteinte des objectifs.

Ces imprécisions rendent le décret difficilement applicable en l’état.  Il faudra donc que de la clarté y soit rapidement apportée notamment par la parution d’un arrêté précisant les détails techniques.

Néanmoins malgré ces imperfections, le décret constitue un jalon majeur en matière de rénovation et de sobriété énergétique des bâtiments tertiaires. Le signal est à présent donné et le marché récompensera les acteurs proactifs. Devancer la législation pourra se solder par une plus-value pour les biens concernés.

Plutôt que de critiquer, mieux vaut à présent avancer.

La prochaine étape majeure sera d’imposer des objectifs pour les bâtiments de moins de 2000 m².

 

*A noter qu’il faudra attendre la parution d’un arrêté conjoint des ministères chargés de la construction et de l’énergie pour savoir à quel niveau de consommation se référer.

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