Projet de loi « hydrocarbures »: quelles principales dispositions?

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Le projet de loi présenté le 6 septembre 2017 par Nicolas Hulot, Ministre de la transition écologique et solidaire qui entend mettre fin à la recherche et l’exploitation des hydrocarbures a été amendé par l’Assemblée Nationale le 10 octobre 2017 puis par le Sénat le 8 novembre suivant.

Le projet de loi hydrocarbures s’inscrit dans le cadre du Plan Climat adopté le 6 juillet 2017 en Conseil des Ministres et vise la neutralité carbone à l’horizon 2050.

La mesure phare du projet de loi prévoit ainsi la fin de la délivrance des permis d’exploration à compter de son adoption définitive par le Parlement. Les concessions d’exploitation existantes pourront être renouvelées jusqu’en 2040, date escomptée de sortie des hydrocarbures non-conventionnels, des hydrocarbures liquides ou gazeux piégés dans la roche-mère, tels que le gaz de schiste et hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol selon la nouvelle définition qui sera introduite à l’article L.711-1 du Code minier.

Le Sénat vient de durcir les obligations des importateurs d’hydrocarbures en ajoutant un amendement qui prévoit désormais que ces derniers auront l’obligation de publier annuellement une information sur l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre des hydrocarbures qu’ils importent.

L’objectif de sortie progressive et totale des hydrocarbures reste cependant à nuancer puisque des nombreuses exceptions sont déjà prévues, notamment pour le gaz soufré du bassin de Lacq, dont l’exploitation sera maintenue, de même que celle du Béarn. Les Sénateurs ont d’ailleurs étendu cette dérogation à tous les hydrocarbures « vertueux ». Ils ont en outre ajouter une nouvelle disposition qui autorise les régions d’outre-mer à renouveler une concession après 2040 sans date limite et à délivrer un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable. D’autres dérogations existent, notamment pour favoriser la recherche scientifique dès lors qu’elle est réalisée sous contrôle public.

Enfin ce projet de loi devra transposer en droit interne la directive européenne 2015/1513 CE relative à la qualité de l’essence et des carburants diesel ainsi que la directive 2016/2284 CE relative à la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.

Si le projet de loi hydrocarbures s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique insufflée par l’Union Européenne, la sortie définitive des hydrocarbures sera cependant certainement freinée par les enjeux économiques et sociétaux de la politique énergétique.

Le projet de loi doit être examiné en commission mixte paritaire (CMP) le 21 novembre. Le texte n’est donc pas figé et devrait alors faire l’objet de nouveaux amendements.

Laurence Lanoy
Docteur en droit . Avocat /Spécialiste en droit de l’environnement
LAURENCE LANOY AVOCATS
Animatrice EFE de la formation « Gérer le passif environnemental », le 1 décembre 2017 à Paris

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