2018, l’année du solaire photovoltaïque ?

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La Rédaction Analyses Experts : Pouvez-vous nous rappeler le cadre réglementaire actuel dans lequel les projets de production d’électricité solaire photovoltaïque se développent ?

Mounir Meddeb : Le cadre réglementaire de l’électricité solaire photovoltaïque a beaucoup évolué depuis ces dernières années surtout depuis l’adoption de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Aujourd’hui coexistent deux régimes pour les installations de production d’électricité photovoltaïques : d’une part le régime de l’obligation d’achat avec guichet ouvert pour les installations d’une puissance maximum de 100 kWc, et d’autre part, le régime d’appel d’offre pour les gros projets. Dans ce cas, les installations sont soumises au dispositif du complément de rémunération obligeant le producteur à vendre son électricité produite sur le marché, le plus souvent via un contrat avec un agrégateur. Le cadre est assez favorable, mais on voit certaines difficultés notamment administratives perdurer. C’est pour cette raison qu’il y a lieu de saluer le groupe de travail annoncé par le ministre de l’énergie, à l’instar des groupes de travail concernant l’éolien ou la méthanisation.

La Rédaction Analyses Experts : Quelles évolutions prévoir dans le cadre du projet de plan de développement de l’énergie solaire annoncé le 12 décembre dernier ?

Mounir Meddeb : Ce projet de plan annoncé récemment par Nicolas Hulot, est positif dans le sens où il accentue le développement de la filière photovoltaïque, via un renforcement des objectifs de l’appel d’offres.

Toutefois, parmi ces annonces, celle de la préparation du premier appel d’offres bi-technologi est moins bien accueilli. Cet appel d’offres vient en réponse à une exigence de la Commission européenne. Or, l’intérêt n’est pas évident, car les deux technologies ne sont pas tout à fait au même niveau de maturité, et par ailleurs peu comparables selon un certain nombre de critères notamment économique ou géographique.

Enfin, un dernier point très intéressant à soulever est celui de la place à donner au financement participatif. Prévu notamment dans le cadre de l’appel d’offre CRE 4, il permet une prime à l’achat de l’électricité produite si le plan de financement du projet intègre du financement participatif sous certaines conditions de montant, de modalités et de durée. Cette démarche donne un avantage certain en matière de bonne intégration et d’acceptabilité locale du projet. Du fait de l’implication des populations locales, le financement participatif peut limiter les recours et oppositions aux développement des installations. Toutefois, les conditions de ce financement notamment quant au montant minimum ou les conditions de sortie au terme des 3 ans peuvent générer des difficultés et il convient d’être vigilant sur la nécessaire articulation avec le cadre du financement bancaire, seul véritable financement des énergies renouvelables.

La Rédaction Analyses Experts : Parmi toutes ces évolutions récentes, quels enjeux pour l’autoconsommation ?

Mounir Meddeb : Il faut bien sûr distinguer l’autoconsommation individuelle de l’électricité produite qui n’est pas récente, de l’autoconsommation collective qui est nouvelle et structurante. Il faut l’encourager, les appels d’offres sont en place, mais tout le débat porte aujourd’hui sur l’interaction entre l’autoconsommation et le réseau. Cette interaction est de nature technique (équilibre du réseau) mais aussi économique et financière. Les autoconsommateurs souhaitent voir baisser leur facture du fait d’une moindre utilisation du réseau générant moins de besoins d’investissements mais la logique n’est pas si simple, d’autres investissements ou coûts peuvent être générés pour le gestionnaire du réseau du fait de l’autoconsommation.

Enfin, des ajustements réglementaires doivent être apportées sur la partie « montage » de l’opération d’auto consommation. Ainsi, le passage par « une personne morale » est obligatoire, ce qui complexifie inutilement la démarche. Un simple contrat pourrait suffire, par l’intermédiaire d’un mandataire, et faciliterait les aspects administratifs autant pour le gestionnaire de réseau que pour les participants à l’opération d’autoconsommation.Mounir Meddeb

Mounir Meddeb
Avocat à la Cour, Docteur en droit
ENERGIE-LEGAL
Animateur EFE de la formation « Le cadre réglementaire des énergies renouvelables » 26 et 27 juin 2018 à Paris

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