Interview de Serge Roudier

Serge Roudier
Chef du bureau européen IPPC
Commission Européenne
Intervenant EFE, formation « Émissions industrielles : quelles conséquences de la directive IED ? » 23 et 24 novembre 2011 à Paris

La Rédaction Analyses Experts : En premier lieu, pouvez-vous nous rappeler les enjeux de la refonte de la réglementation relative aux émissions industrielles et les apports de la nouvelle directive IED ?

Serge Roudier : La nouvelle directive sur les émissions industrielles (2010/75/EU), appelée IED (Industrial Emissions Directive en anglais), qui est entrée en vigueur le 6 janvier 2011, doit apporter des améliorations importantes dans les domaines de la santé et de l’environnement tout en maintenant une grande continuité par rapport au régime instauré par la directive IPPC (2008/1/EC).

Depuis 1996, la mise en œuvre de la directive IPPC, prédécesseur d’IED, a contribué à d’importants bénéfices en matière de santé et d’environnement. Malgré ces résultats positifs, il est évident que les objectifs fixés pour l’horizon 2020 dans la Stratégie Thématique sur la Pollution Atmosphérique[1] (STPA) en matière de protection de la santé et de l’environnement ne pourront être atteints sans une réduction encore plus importante des émissions provenant des installations industrielles et agricoles qui ont un fort potentiel de pollution (dites  »installations IPPC »). C’est particulièrement vrai par exemple pour les émissions de SO_² et de NO_^X provenant des grandes installations de combustion. La Commission estime que la mise en œuvre complète de la nouvelle directive sur les émissions industrielles, en particulier l’application des meilleures techniques disponibles (MTD) telles qu’établies par les documents BREF, conduira à des bénéfices monétisés pour l’environnement de 7 à 28 milliards d’euros par an et permettra d’éviter 13 000 décès prématurés, ce qui équivaut à préserver annuellement l’équivalent de 125 000 années de vie.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du programme de simplification de la législation Européenne en vigueur (initiative  »Mieux légiférer »), la législation communautaire sur les émissions industrielles a fait l’objet d’un examen complet. Il en résulte que la nouvelle directive IED fusionne sept directives (la directive IPPC et six autres directives sectorielles). Ce faisant, elle rend les dispositions de législations qui se chevauchaient et couvraient des activités similaires plus cohérentes et plus efficaces tout en réduisant le fardeau administratif pour les États membres et les industriels concernés.

La nouvelle directive IED exprime clairement le choix des législateurs européens de maintenir les concepts clés  »d’approche intégrée » de la protection de l’environnement (visant à s’assurer que la réduction des émissions dans un milieu – air ou eau par exemple – ne se traduise pas par une pollution inacceptable dans un autre milieu) et de  »meilleures techniques disponibles (MTD) » (établies grâce à un intense processus d’échange d’informations entre les États membres, les industriels concernés et les organisations non-gouvernementales oeuvrant pour la protection de l’environnement) qui demeurent fermement ancrés dans la nouvelle législation.

La nouvelle directive IED voit donc le jour pour remédier aux insuffisances de l’actuelle législation concernant les émissions industrielles tout en conservant, et même en renforçant (voir ci-dessous), les dispositions fondamentales qui ont fait leurs preuves comme la notion d’approche intégrée et la délivrance des autorisations fondées sur l’application des meilleures techniques disponibles.

La Rédaction Analyses Experts : Dans quelle mesure le rôle des BREF et des conclusions MTD évolue-t-il dans le cadre de cette nouvelle réglementation ?

Serge Roudier : Tout d’abord, avec la nouvelle directive IED, les documents BREF et les conclusions MTD se dotent d’une existence légale qu’ils n’avaient pas dans le régime IPPC où seul le concept de MTD était défini.

Il faut notamment y voir une reconnaissance du processus d’élaboration des BREF, plus connu en Europe sous le vocable anglais de  »Sevilla process », qui est dorénavant institutionalisé dans la directive IED. Depuis 1997, le Bureau Européen IPPC (European IPPC Bureau en anglais), créé au sein de l’Institut de Prospective Technologique de Séville (IPTS) du Centre Commun de Recherche de la Commission Européenne, défini les standards techniques (fondés sur l’application des MTD) pour chacun des secteurs industriels couverts par la directive et les formalise dans les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles, les BREF. L’originalité du  »processus de Séville », et je crois ce qui en fait son succès, réside dans le fait qu’il est par essence un processus de construction de consensus (entre les États membres, les industriels et la Commission) portant sur des questions technico-économiques complexes et que ce consensus est fondé sur une démarche d’analyse scientifique et non pas sur des opinions politiques.

Outre des informations générales sur le secteur industriel, les procédés et techniques mis en oeuvre, les émissions et les niveaux de consommation du moment, les techniques envisagées pour la définition des MTD, les BREF contiennent des conclusions claires sur ce que sont les MTD pour chacun des secteurs couverts par la directive. Selon l’article 14 (3) de la directive, ces conclusions servent de référence pour la fixation des conditions d’autorisation. De plus, la directive stipule que les valeurs limites d’émission doivent être fixées par l’autorité compétente de manière à garantir que, dans des conditions d’exploitation normales, les émissions n’excèdent pas les niveaux d’émissions associés aux MTD telles que décrites dans les conclusions MTD des BREF. Une telle clarté sur le rôle des BREF et des conclusions MTD n’existaient pas dans le régime IPPC.

Ensuite, les BREF ne constituaient dans l’ancien régime IPPC que l’une des sources d’information pour la détermination des MTD. La nouvelle directive IED fait des BREF la principale source d’information sur les MTD.

Plus que le BREF, c’est la partie  »conclusions MTD » du BREF qui voit sont rôle clarifié et donc considérablement renforcé. Par ailleurs, la légitimité des conclusions MTD ne fait désormais plus débat dans la mesure où elles font l’objet d’une adoption formelle par la Commission après un vote des États membres. Enfin, les conclusions MTD sont traduites dans toutes les langues de l’Union, ce qui n’était pas le cas sous le régime IPPC.

La Rédaction Analyses Experts : Quelles en sont les principales conséquences et les principaux enjeux pour les secteurs industriels concernés ?

Serge Roudier : Force est de constater que sous le régime de la directive IPPC des approches très différentes étaient en place concernant l’utilisation des BREF. Dans certains territoires de l’Union les BREF étaient considérés comme des documents quasi-règlementaires et à ce titre systématiquement utilisés par les autorités compétentes dans les procédures de délivrance des autorisations aux installations. Dans d’autres parties de l’Union en revanche, ils n’étaient que des documents de référence relativement peu utilisés dans la pratique réglementaire. Ces différences ont créé de vraies distortions au sein de l’Union qui ont eu des conséquences non seulement sur le plan environnemental mais également sur le plan de la compétitivité des entreprises.

Comme indiqué précédemment, la nouvelle directive IED clarifie le rôle des BREF en stipulant que leurs parties clés, c’est-à-dire les conclusions MTD, sont la référence pour fixer les conditions des autorisations et que les valeurs limites d’émission doivent être prises dans les fourchettes des niveaux d’émissions associés aux MTD telles que décrites dans les BREF.

La conséquence principale pour les industriels concernés est une situation plus égalitaire à travers l’Union en réduisant les distorsions de concurrence entre les entreprises. C’est aussi une situation plus claire et plus cohérente puisque la simplification apportée par la fusion de sept directives en une seule élimine certaines incohérences et allège considérablement la charge administrative pour l’industrie.

Plus que jamais, il est donc dans l’intérêt de toutes les parties prenantes, et notamment des industriels, de participer pleinement et activement au processus d’échange d’informations piloté par le Bureau européen IPPC qui abouti à l’adoption des conclusions MTD et à la publication des BREF.