Avis d’expert par Marie-Pierre Maître
Avocat Associé – Gérante
CABINET HUGLO-LEPAGE & ASSOCIÉS
Intervenante EFE pour la matinée «ICPE : maîtrisez le nouveau dispositif de garanties financières» le 31 janvier 2013.
Jusqu’à présent, l’exploitation de certaines ICPE était subordonnée à la constitution, par l’exploitant, de garanties financières destinées à permettre la remise en état du site en cas de cessation d’activité ou d’accident.
Cette obligation était applicable, en vertu de l’article R.516-1 du Code de l’environnement, aux exploitants des installations de stockage de déchets, des carrières et des installations SEVESO.
Le décret 2012-633 du 3 mai 2012 étend l’obligation de constituer des garanties financières aux exploitants d’installations soumises à autorisation et aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation simplifiée susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux.
La liste de ces installations et les seuils au-delà desquels elles sont soumises à l’obligation de constitution de garanties financières est fixée par l’arrêté du 31 mai 2012.
Un autre arrêté du même jour, fixe les modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et les garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.
Le montant prévu pour la mise en sécurité de ces installations est établi selon le mode de calcul forfaitaire de l’annexe I de l’arrêté ou sur la base d’une méthode de calcul forfaitaire propre à une branche professionnelle approuvée par décision du ministre chargé des installations classées.
L’exploitant peut également proposer au préfet un montant différent, adapté à sa situation spécifique, dès lors qu’il est calculé selon la méthode de l’annexe I de l’arrêté et dument justifié.
Dans ces deux hypothèses, la proposition de l’exploitant doit comprendre les valeurs et justifications techniques des différents paramètres ayant permis le calcul forfaitaire ou spécifique des garanties financières.
Concernant les installations existantes, l’arrêté prévoit que l’exploitant transmet une proposition au moins 6 mois avant la première échéance de constitution des garanties financières.
Il est néanmoins à noter que cette obligation de constitution de garanties financières n’est pas applicable aux installations lorsque le montant des garanties est inférieur à 75 000 €.
Le décret prévoit également que toutes les installations listées à l’article R. 516-1 du Code de l’environnement sont exclues de l’obligation de constitution de garanties financières lorsqu’elles sont exploitées directement par l’État.
Enfin, le décret modifie l’article R. 516-2 du Code de l’environnement concernant la forme des garanties financières. Dorénavant les garanties financières résultent, au choix de l’exploitant :
- d’un engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’assurance ou d’une société de caution mutuelle,
- d’une consignation entre les mains de la Caisse de dépôts et consignations
- pour les installations de stockage de déchets, d’un fonds de garantie géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
- d’un fonds de garantie privé, proposé par un secteur d’activité et dont la capacité financière adéquate est définie par arrêté du ministre chargé des installations classées
- d’un engagement écrit portant garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil de la personne qui possède plus de la moitié du capital de l’exploitant ou qui contrôle l’exploitant.
Avant ce décret, seuls étaient prévus l’engagement écrit d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance, et pour les installations de stockage de déchets, le fonds de garantie géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Si, les principes et modalités de constitutions de ces garanties financières sont bien établis, la mise en œuvre concrète de ce décret et de ces trois arrêtés d’application posent certaines questions sur lesquelles nous nous pencherons lors de matinée du 31 janvier prochain.
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