Marie-Pierre Maître
Avocate, Associée – Gérante
CABINET HUGLO-LEPAGE & ASSOCIÉS
Intervenante EFE à la formation « Directives Seveso III, IED : maîtrisez les évolutions de la nomenclature ICPE et les impacts sur votre activité », le 11 avril 2013 à Paris
La directive 2010/75 dite IED qui a récemment remplacé la directive 2008/1 dite IPPC et la directive Seveso sont les deux instruments de protection de l’environnement face à l’exploitation d’installations industrielles. La première a pour objet de prévenir et réduire les émissions industrielles dans le cadre du fonctionnement « normal » de l’installation ; la seconde vise, quant à elle, à prévenir les accidents majeurs impliquant d’importantes quantités de substances dangereuses et à limiter les conséquences de tels accidents sur la santé de l’homme et sur l’environnement.
La directive IED, du 24 novembre 2010, devait être transposée dans le droit des états membres pour le 7 janvier 2013. Ainsi, l’ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 a transposé les dispositions de la directive relevant de la loi. Pour la mise en œuvre de la partie législative, plusieurs textes réglementaires (décrets et arrêtés) sont en projets. En particulier, dans la mesure où la directive IED élargie le champ d’application de la directive IPPC qui couvrait environ 6 500 installations classées, un décret doit modifier la nomenclature ICPE. Ce projet de décret crée une nouvelle section consacrée aux installations IED qui relèveront désormais des rubriques 3000 de la nomenclature. Des installations relatives par exemple au traitement des déchets non dangereux relèveront désormais du champ IED et certaines installations actuellement IPPC sont susceptibles de ne pas être IED.
La directive Seveso III, quant à elle, doit être transposée dans le droit des états membres avant le 1er juin 2015. Toutefois, le Ministère de l’écologie a d’ores et déjà indiqué qu’il souhaitait transposer dans les meilleurs délais afin que les industriels puissent anticiper au mieux les impacts de cette directive. La transposition de la directive Seveso III impliquera une refonte en profondeur de la nomenclature ICPE, en particulier la création de rubriques 4000. Aux termes de ce nouveau changement de nomenclature, sur les 1 200 établissements Seveso actuellement dénombrés en France, environ 15 % des établissements actuellement classés Seveso devraient sortir de ce classement et environ 15 % devraient y entrer.
Or, pour un industriel « devenir » installation IED ou Seveso a évidemment des conséquences importantes.
Ainsi, devenir IED a des implications pour l’exploitant dès lors que les prescriptions de l’arrêté d’autorisation seront réexaminées périodiquement en fonction de l’évolution des MTD (Meilleurs techniques disponibles), ce qui suppose pour l’exploitant un suivi de l’évolution des BREF. De même, les exploitants des installations IED seront soumis à des inspections plus régulières, au moins tous les ans pour les installations présentant les risques les plus élevés, au moins tous les 3 ans pour les installations présentant les risques les moins élevés. Enfin, lors du premier réexamen des conditions d’exploitation, l’exploitant devra soumettre à l’administration un « rapport de base » du site lorsque son activité implique des substances dangereuses susceptibles de contaminer les sols et les eaux souterraines.
Le dispositif Seveso, quant à lui se traduit, selon que l’établissement soit classé seuil bas ou seuil haut, par la mise en place et le réexamen périodique de la PPAM (politique de prévention des accidents majeurs), par la mise en œuvre d’un SGS (système de gestion de la sécurité) et la mise en place d’un POI (plan d’opération interne).
En tout état de cause, un exploitant doit être attentif aux modifications de la nomenclature ICPE, s’interroger sur les impacts et les éventuelles démarches administratives à accomplir, en particulier dans le cas où il peut prétendre au bénéfice des droits acquis.
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