Un nouveau cadre réglementaire pour les énergies marines

Carl EnckellCarl Enckell
Avocat Associé
CABINET ENCKELL AVOCATS
Intervenant EFE à la formation « Énergies marines » du 26 septembre 2013

Le potentiel français en matière de production d’énergies marines est très élevé. Grâce à ses quatre façades maritimes et ses collectivités d’outre-mer, il est considéré comme le deuxième domaine maritime mondial.

C’est pourquoi cette filière a fait l’objet, depuis quelques années, de toutes les attentions et de nombreux rapports : Grenelle de la mer (2009-2012) et Grenelle de l’environnement (2007-2012); feuille de route pour la transition énergétique (septembre 2012); Programmation Pluriannuelle de Production d’Electricité.  La France a adopté des objectifs nationaux ambitieux d’ici 2020 : 6000 MW de production électrique à partir de l’énergie éolienne en mer et des autres énergies marines (PPI 2010-2020).

Ces objectifs contribuent à mettre en place une nouvelle filière industrielle stratégique et de nombreux acteurs du monde de l’industrie et de la mer se sont déjà positionnés au travers d’investissements lourds et des projets de R & D et de démonstration. L’enjeu est de permettre à l’exploitation des forces naturelles en mer de prendre toute sa place dans le mix énergétique.

Toutefois, au-delà des développements technologiques, un aspect fondamental doit être clarifié et maîtrisé dès à présent pour assurer la faisabilité du développement de ces filières : le cadre réglementaire et juridique, sans lequel la France pourrait perdre de nombreuses années avant de satisfaire à ses objectifs.

En effet, de nombreuses procédures s’appliquent simultanément, aussi bien en ce qui concerne les programmes de soutien (tarifs rachat, appel offre, appel à manifestation d’intérêt) que les conditions d’implantation et d’exploitation des ouvrages : octroi des concessions d’utilisation du domaine public maritime, des autorisations de construire (loi sur l’eau, urbanisme), conventions de raccordement au réseau, coordination des procédures et des autorisations.

Or, l’implantation d’installations de la filière des énergies marines a vocation à s’effectuer dans des espaces de plus en plus protégés au titre de l’environnement mais également fortement convoité par diverses activités, notamment économiques. Il est donc nécessaire de prendre en compte tous les usages existants par le biais d’outils de planification mais aussi de maîtriser la diversité de situations juridiques applicables, lesquelles peuvent considérablement varier.

Ainsi, les procédures et autorisations requises comme les dispenses prévues ne sont pas les mêmes selon la nature des équipements (production ou raccordement par exemple) ou selon leur localisation : littoral (ligne de basses eaux), mer territoriale (12 miles nautiques), eaux internationales (zone économique exclusive). En outre, plusieurs projets de réforme sont en cours, de sorte qu’il est impératif d’appréhender les projets en tenant en considération tout aussi bien le droit immédiatement applicable que les perspectives d’évolution probables.

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