Sols pollués : quels impacts sur les transactions immobilières du point de vue d’un notaire ?

Marie-Jean Roque
Notaire Associé
NÉNERT & ASSOCIÉS NOTAIRES

 

Rédaction Analyses Experts : Les problématiques environnementales impactent de plus en plus les métiers de l’immobilier : quel regard portez-vous sur les récentes évolutions telles que l’instauration d’un « bail vert » ou la réforme en cours du régime de responsabilités en matière de sites pollués ?

Marie-Jean ROQUE : Le temps où le vendeur d’immeuble pouvait bénéficier d’une exonération totale des vices cachés, sans fournir d’informations particulières sur le bien vendu n’est plus ; les lois spéciales (L125-7 et L 514-20 du Code de l’Environnement en matière de ventes immobilières par exemple), soutenues par l’interprétation concordante des tribunaux, imposent désormais études et diagnostics comme condition du bon accomplissement de l’obligation de délivrance, et de la possible réduction contractuelle du périmètre de sa responsabilité, quand celle-ci est juridiquement valide.

La production par le vendeur d’immeuble d’une documentation approfondie sur les données environnementales et techniques du bien cédé est une tendance lourde qui pèse sur le droit spécial de la vente d’immeuble, documentation qui constitue désormais une des composantes significatives de la valeur du bien.

Rédaction Analyses Experts : Quel est le rôle des notaires dans le cadre d’opérations immobilières révélant une pollution des sols ?

Marie-Jean ROQUE : Aider à la production de la meilleure information en matière environnementale, afin qu’il soit  possible de déterminer et négocier, le cas échéant, en parfaite connaissance de cause, les obligations et contraintes qui vont rester peser sur le vendeur de l’immeuble, ainsi que celles qui seront à la charge de l’acquéreur, soit de droit soit par l’effet d’un transfert contractuel, notamment dans les termes résultant du vote de la loi ALUR ; et bien sûr rédiger les clauses qui relateront les informations délivrées, les contraintes légales et les conditions particulières voulues par les parties, dans la mesure de leur compatibilité avec ces contraintes.

Rédaction Analyses Experts : Au travers de votre expérience, comment percevez-vous l’évolution de votre métier et de vos pratiques ?

Marie-Jean ROQUE : Si le respect de la personne humaine se fonde sur son caractère irremplaçable, nous rappelle B.Pascal, celui de notre environnement et de nos ressources naturelles se fonde sur le même caractère. Il nous appartient de contribuer à diffuser et aider à la juste application de la règlementation applicable en la matière, en convergence avec les objectifs déclarés du législateur.