Marie-Pierre Maître
Avocate Associée, Animatrice EFE de la formation « Réglementation santé et sécurité – niveau 1 », les 20 et 21 novembre 2014 à Paris
Blandine Berger, Juriste – SELARL HUGLO LEPAGE & ASSOCIES CONSEIL
Depuis 2003, l’Organisation Internationale du Travail célèbre la Journée Mondiale pour la sécurité et la santé au travail le 28 avril dans le but de prévenir les accidents et les maladies en milieu de travail. Le thème de cette Journée était cette année la sécurité et la santé dans l’utilisation des produits chimiques au travail[1] ; l’occasion de revenir sur la directive adoptée en février dans ce domaine.
La directive 2014/27/UE du 26 février 2014[2] modifie cinq directives en santé et sécurité des travailleurs, et plus précisément la protection de ces derniers face à des substances chimiques dangereuses, visant ainsi à aligner la législation européenne sur le règlement CLP[3].
Le règlement CLP reprend le système général harmonisé des Nations unies concernant la classification et l’étiquetage des produits chimiques dangereux. Il prévoit une information des utilisateurs sur les dangers pour la santé liés à l’utilisation de ces produits au moyen d’éléments harmonisés, tels que des pictogrammes, des mentions décrivant les dangers et des avertissements figurant sur l’étiquette, ainsi que des fiches de données de sécurité.
Les cinq directives sur la santé et la sécurité au travail se réfèrent toutes à la législation actuelle sur la classification et l’étiquetage des substances chimiques, qui, conformément au CLP, sera abrogée au 1er juin 2015 :
– La directive concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail[4]
– La directive concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail[5] ;
– La directive relative à la protection des jeunes au travail[6] ;
– La directive concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail[7] ;
– La directive concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail[8]
Pour que ces directives restent effectives, il convient de les aligner – terminologie et références – sur la nouvelle législation dans ce domaine, sans modifier leur champ d’application ou le niveau de protection qu’elles offraient jusqu’à présent.
Les modifications adoptées renforcent la protection des travailleurs contre les risques liés à l’utilisation au travail de produits chimiques dangereux, alignant ainsi la législation de l’UE sur les plus hautes normes internationales et assurant une plus grande cohérence du droit de la santé et de la sécurité.
Les fabricants et les fournisseurs de substances et de mélanges chimiques doivent désormais indiquer sur l’étiquette de ces produits des informations harmonisées sur la classification des dangers, informations qui alerteront l’utilisateur sur la présence de substances chimiques dangereuses, la nécessité d’éviter une exposition au produit et les risques liés à celle-ci.
Les employeurs utiliseront ces informations lorsqu’ils effectueront des évaluations des risques sur les lieux de travail ; ils s’en serviront pour mettre en place des mesures adéquates de gestion des risques destinées à préserver la santé et la sécurité des travailleurs (confinement des procédés, ventilation, utilisation d’EPI, etc.).
La nouvelle directive devra être transposée avant le 1er juin 2015, en cohérence avec le règlement CLP qui prévoit qu’à cette date, tous les mélanges devront être classés, étiquetés et emballés conformément à ces dispositions.
[1] Le dernier rapport de l’OIT « La sécurité et la santé dans l’utilisation des produits chimiques au travail » fait le point sur la situation actuelle de l’utilisation des produits chimiques et de leur incidence sur les lieux de travail et sur l’environnement, notamment les diverses actions entreprises aux niveaux national, régional et international pour y faire face.
[2] Directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, publiée au JOUE L 65 du 5 mars 2014
[3] Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, publié au JOUE L 353 du 31 décembre 2008
[4] 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992
[5] 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992
[6] 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994
[7] 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998
[8] 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
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