Gestion du passif environnemental : quels apports de la loi ALUR ?

Laurence Lanoy
Docteur en droit – Avocat au Barreau de Paris
LANOY AVOCATS Cabinet spécialiste en droit de l’environnement
Animatrice EFE de la formation « Gérer le passif environnemental » qui aura lieu le 12 décembre 2014 à Paris

La loi Duflot pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, introduit dans le code de l’environnement des dispositions relatives à la reconversion des sites et sols pollués et à la gestion du passif environnemental.

Elle modernise, dans la continuité de la loi Grenelle II, l’information sur les sols pollués. Des secteurs d’informations sur les sols sont annexés aux documents d’urbanisme.

Le texte précise également l’obligation d’information du vendeur et la possibilité pour l’acheteur d’obtenir la résolution de la vente ou la réhabilitation du terrain, dans un délai de deux ans à partir de la découverte d’une pollution rendant le terrain impropre à sa destination.

Par ailleurs, elle vise désormais le maître d’ouvrage dans le droit des sols pollués. Celui-ci est tenu, en cas de changement d’usage, de prévoir les mesures de gestion et de dépollution nécessaires eu égard à l’usage futur du site et de faire réaliser des analyses des sols.

Les deux principales nouveautés de la loi en matière de passif environnemental sont la reconnaissance du transfert contractuel de l’obligation de remise en état à un tiers sous contrôle de l’administration et la définition d’un ordre hiérarchisé de responsables.