Certificat de projet, autorisation unique : quels enjeux pour les exploitants ?

laura verdierLaura Verdier
Consultante en environnement
LVR CONSULTING
Formatrice EFE à la formation certifiante « Gestion d’une installation classée », 9 et 10 juin puis 7 et 8 juillet 2015, à Paris

La Rédaction Analyses Experts : Actuellement en phase d’expérimentation, les procédures de « Certificat de projet » et d’ « Autorisation unique » devraient être prochainement étendues dans le cadre du projet de loi pour la croissance et l’activité : quels en sont les apports pour les exploitants d’ICPE ?

Laura Verdier : L’autorisation unique va permettre de simplifier la procédure de création d’une ICPE en réduisant le temps d’instruction du dossier mais surtout en regroupant au sein d’une unique procédure toutes les obligations des porteurs de projets. En effet, un seul dossier sera à constituer pour demander une autorisation d’exploiter une ICPE. Ce dossier contiendra toutes les actuelles demandes d’autorisation ICPE, de permis de construire, d’autorisation de défrichement, de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ou d’autorisation au titre du code de l’énergie.

Le certificat de projet a lui pour but de sécuriser le cadre juridique dans lequel s’inscrit un projet d’ICPE. A ce jour, un porteur de projet doit chercher lui-même quelles procédures lui sont applicables et s’adresser à divers autorités pour faire ses demandes. Avec le certificat de projet, le Préfet fourni au porteur de projet le détail des procédures auxquelles le projet est soumis au titre de différentes réglementations dont il relève et les délais dans lesquels les décisions relevant de la compétence de l’État seront rendues.

La Rédaction Analyses Experts : Quelle conséquences pratiques en terme de procédure ?

Laura Verdier : La procédure va être accélérée, c’est-à-dire traitée dans des délais plus courts qu’auparavant, et surtout une décision unique sera donnée sur le projet dans sa globalité. D’un point de vue pratique, le nombre d’interlocuteurs du porteur de projet sera réduit : celui-ci aura un interlocuteur privilégié pour l’ensemble de son projet sous l’autorité du Préfet, l’Etat s’organisant en interne pour instruire la demande d’autorisation unique sous ses différents aspects. Le porteur de projet déposera un dossier unique présentant les différents aspects de son projet, qui fera l’objet d’une procédure unique, d’une enquête publique unique, de consultations unifiées

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