Acteurs de l’urbanisme et de l’environnement : sous le mille-feuille réglementaire, des outils pour favoriser vos projets !

Clotile CazamajourClotilde Cazamajour
Avocate Associée
CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS
Intervenante EFE à la formation « Certificat de projet, Autorisation unique : tirez parti des premiers retours d’expérience », 15 octobre 2015 à Paris

Plus que jamais, la notion de projet évolue pour s’adapter à un environnement en mutation et recourir à des démarches innovantes. En matière d’urbanisme et d’environnement, l’objectif est de :
1° – limiter l’étalement urbain et la consommation d’espaces naturels et agricoles,
2° – privilégier un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques, mieux articulé avec les politiques d’habitat, de développement commercial et de transport,
3° – répondre aux nouveaux défis auxquels notre société est confrontée.
Or, la complexité du droit de l’urbanisme, son indépendance notamment avec les droits de l’environnement (ICPE, énergie, sols pollués, etc.) et de la construction (ERP, IGH, etc.), l’accumulation de règles pas nécessairement pensées en fonction des besoins des collectivités et des aménageurs, la longueur des contentieux pénalisent la réalisation de projets, indispensables pour répondre à ces enjeux.
1er constat : les dernières évolutions réglementaires restent tout aussi complexes et denses (lois Grenelle, ordonnances du 3 octobre 2013, loi ALUR, etc).
2ème constat : ces réformes ont pour avantage de mettre désormais le projet au cœur des pratiques. Elles vont permettre de mieux valoriser les potentiels urbains inexploités (reconversion de friches industrielles), de libérer les territoires grevés de contraintes et de servitudes, d’assurer la coordination et la cohérence des documents locaux d’urbanisme avec ces nouveaux enjeux, de favoriser la création d’activités et infrastructures soumises à plusieurs réglementations (nouvelles énergies, stockage de déchets, co-partage de stationnement, etc), le tout dans des délais abrégés.

En matière de planification, le code de l’urbanisme a été doté, ces dernières années, d’outils destinés à permettre une accélération de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction en intégrant l’adaptation des documents d’urbanisme qui s’y opposeraient.
La déclaration de projet (article L.300-6 du code de l’urbanisme) permet une mise en compatibilité des documents d’urbanisme dans un délai de 6 à 9 mois, en s’affranchissant de certaines étapes habituellement requises. « Lorsque la réalisation d’un projet public ou privé de travaux, de construction ou d’opération d’aménagement présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général nécessite une mise en compatibilité d’un [SCoT ou PLU], ce projet peut faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, si une déclaration d’utilité publique n’est pas requise, d’une déclaration de projet » [articles L. 122-15 (SCoT) et L. 123-14 (PLU) du code de l’urbanisme].
La procédure intégrée pour le logement (article L.300-6-1 du code de l’urbanisme) permet quant à elle, pour des projets publics ou privés d’intérêt général majeur, de diviser par deux les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements en simplifiant et fusionnant les différentes étapes des procédures applicables en matière d’urbanisme et l’instruction concomitante des autorisations d’urbanisme nécessaires. Elle permet d’adapter tous les documents ou servitudes d’urbanisme (SDRIF, SCoT, PLU ou documents en tenant lieu, SDAGE, PCET, etc.), les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP – anciennes ZPPAUP), les directives territoriales d’aménagement (DTA), les plans de déplacements urbains (PDU) ou programmes locaux de l’habitat (PLH). À la différence de la déclaration de projet, la PIL permet aussi d’adapter sous conditions certains plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) et PPR inondation (PPRI). A la différence de la déclaration de projet, la PIL organise une instruction simultanée des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet. La procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme est menée parallèlement à la mise en œuvre de la PIL, avec une possibilité de dépôt dès la décision d’engagement de la PIL. Cet outil devrait permettre de permettre la faisabilité de projets d’habitat en milieu urbain dense en 6 mois (mise en compatibilité des règles d’urbanisme via la PIL et instruction simultanée des permis de construire et autres autorisation d’urbanisme)
Le même dispositif est également prévu en matière d’immobilier d’entreprise (article L.300-6-1 du code de l’urbanisme).
Au plan opérationnel, l’Etat s’est également attaché à expérimenter des procédures d’instruction et d’autorisations uniques par projet.
A l’instar des autorisations uniques déjà délivrées pour des projets soumis, indépendamment du code de l’urbanisme, au code de la construction et de l’habitation ou au code du patrimoine par exemple (ERP, IGH, monuments historiques, etc.), sont actuellement expérimentées des procédures uniques d’instruction de projets relevant à la fois du code de l’environnement, du code de l’urbanisme et du code forestier.
Institué par l’ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014, complété par le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014, le certificat de projet a pour objectif d’être testé à titre expérimental pendant 3 ans d’assurer « une plus grande visibilité […] sur les règles et procédures auxquelles (un) projet va être soumis ».
Fortement inspiré du certificat d’urbanisme, ce dispositif a pour but de renseigner le porteur de projet sur l’ensemble des procédures applicables dès lors qu’au moins une autorisation au titre du code de l’environnement, du code de l’urbanisme ou du code forestier est requise.
Il présent donc un réel intérêt pour tous les projets complexes, alliant plusieurs législations et d’offrir aux porteurs de projets un outil unique d’information transversale, là où le certificat d’urbanisme s’avère aujourd’hui largement insuffisant (silence des impacts de la législation sur les espèces protégées, sur les installations classées pour la protection de l’environnement, etc).
En ce qu’il vaut engagement de l’administration sur les délais et cristallisation des règles applicables, il a aussi pour but de contribuer à sécuriser des projets soumis à des aléas calendaires et juridiques parfois importants.
• Champ d’application de l’expérimentation : sont concernées les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Bretagne, pour 3 ans depuis le 1er avril 2014 dans les trois premières et 1er septembre 2014 pour la dernière. La loi Macron étend le certificat de projet à l’Ile-de-France et à la région Rhône-Alpes. A compter du 1er octobre 2015, le certificat de projet sera expérimenté en Ile-de-France pour les projets d’intérêt économique majeur et en région Rhône-Alpes pour les projets d’intérêt régional liés au transport ferroviaire.
Cette expérimentation est programmée jusqu’au 31 mars 2017.
• Les projets éligibles varient selon les régions :
En régions Aquitaine et Franche-Comté, le certificat de projet peut être demandé en matière d’implantations d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de projets d’immobilier d’entreprise.
En région Bretagne, le certificat de projet est ouvert à tous les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception des installations d’élevage.
En Champagne-Ardenne, sont concernés tous les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement
Sont nouvellement éligibles, avec la loi Macron, les projets de création ou d’extension de locaux ou d’installations, y compris d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :
– dans la région Ile-de-France : lorsqu’ils présentent un intérêt majeur pour l’activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l’opération concernée, de la valeur ajoutée qu’elle produit, de la création ou de la préservation d’emplois qu’elle permet ou du développement du territoire qu’elle rend possible ;
– dans la région Rhône-Alpes : lorsqu’ils présentent un intérêt régional majeur pour le développement des transports ferroviaires ou lorsqu’ils sont liés à une telle opération.
Les projets qui ne sont pas intégralement situés sur le territoire de l’une de ces régions ne sont pas éligibles. En revanche, un certificat peut être délivré pour un projet à cheval sur deux ou plusieurs départements.
Enfin, pour le moment, les projets de lotissement ne sont soumis à certificat de projet qu’en Franche-Comté. On peut regretter que le dispositif du certificat de projet n’ait pas été généralisé sur l’ensemble des territoires expérimentaux dès lors que les permis d’aménager, quotidiennement utilisés pour réaliser des programmes de logements dans des zones urbaines tendues – souvent sur d’anciennes friches industrielles – requièrent l’instruction et l’obtention d’autorisations relevant des codes de l’urbanisme, de l’environnement et forestier (loi sur l’eau, défrichement, espèces protégées, etc).
• Procédure et délais d’instruction : le dossier de demande de certificat de projet est limité à l’identité du demandeur, les localisations, nature et caractéristiques principales du projet, la description succincte de l’état initial du site et des effets potentiels du projet sur l’environnement. Elle peut être accompagnée d’autres pièces (demande d’examen au cas par cas de l’impact environnemental ou de certificat d’urbanisme etc.) qui feront l’objet d’une décision séparée des autorités compétentes, annexées au certificat. Le certificat est notifié dans un délai de 2 mois suivant la réception du dossier complet.
• Contenu du certificat de projet : à l’instar du certificat d’urbanisme, le certificat de projet identifie les régimes, décisions et procédures auxquels le projet est soumis ainsi que les règles et servitudes d’urbanisme applicables.
Il mentionne les autres régimes et procédures dont il est susceptible de relever. Afin d’assurer une meilleure sécurité juridique, il doit préciser la nécessité de solliciter une dérogation à la législation sur les espèces protégées, décrire les principales étapes de l’instruction et la liste les pièces requises pour chacune des procédures nécessaires.
Il doit fournir tout autre renseignement ou élément que le préfet souhaiterait porter à la connaissance du demandeur, notamment les aspects du projet d’ores et déjà détectés comme pouvant faire obstacle à sa réalisation ou sur lesquels des modifications devraient être apportées.
Il comporte, pour chacune des étapes des procédures relevant de la compétence du préfet de département, un engagement sur un délai maximal d’instruction.
• Portée du certificat de projet : il a pour effet de cristalliser pour 18 mois (prorogeables 6 mois) les dispositions législatives et réglementaires applicables aux procédures et décisions administratives nécessaires à la mise en œuvre du projet, en vigueur à la date de notification du certificat de projet.
En outre, il contient, pour chacune des étapes des procédures relevant de la compétence du préfet de département, un engagement sur un délai maximal d’instruction (sous réserve de prorogations ou d’interruptions de délai).
Les mentions du certificat et les engagements de délai qu’il comporte engagent la responsabilité de l’administration à l’égard de son titulaire dès lors qu’ils sont de nature à lui porter préjudice.
Enfin, il prévoit la possibilité pour le porteur de projet de renoncer à cette cristallisation si les règles nouvelles lui étaient plus favorables.

Les porteurs de projet disposent donc d’un nouvel outil qui allie simplicité, rapidité, lisibilité et qui, par voie de conséquence, est de nature à renforcer la sécurité juridique et financière.
Reste à en acquérir la culture et à la faire sienne !