Les déchets face aux défis de l’économie circulaire

Patricia Savin
Avocate associée, Docteure en droit
DS AVOCATS
Animatrice EFE de la formation « Maîtriser le droit de l’environnement industriel », à partir du 17 octobre 2016 à Paris

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite « LTE ») a consacré la notion d’économie circulaire à l’article L.110-1-1 du Code de l’environnement, s’inscrivant ainsi dans le cadre des objectifs nationaux et européens visant à prévenir la production de déchets (I) et, à défaut, à les valoriser en vue de les faire sortir de ce statut (II).

I. Une gestion des déchets gouvernée par un objectif de prévention

Les déchets, définis à l’article L.541-1-1 du Code de l’environnement comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire » se voient appliquer une réglementation spécifique qui les distingue des produits et sous-produits.

 

La France a adopté un mode de gestion des déchets résolument orienté vers un objectif d’économie circulaire. L’article L.541-1 du Code de l’environnement établit une hiérarchie des modes de traitement des déchets privilégiant la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage ainsi que toute autre valorisation et prévoyant, en dernier lieu, l’élimination desdits déchets.

 

La LTE a fait entrer l’économie circulaire à l’article L.110-1-1 du Code de l’environnement qui prévoit désormais que « la transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ».  Un décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 pris en application de la loi LTE est intervenu pour accélérer la transition vers l’économie circulaire en simplifiant les mesures de prévention et de gestion des déchets.

 

Au niveau européen, la Commission a présenté le 2 décembre 2015 le nouveau « paquet économie circulaire » qui prévoit un plan d’action entre 2014 et 2019 ainsi qu’une révision des directives relatives à différents types de déchets. La Commission prévoit également de modifier la législation pour permettre aux matières recyclées d’être reclassées en tant que non-déchets dès lors qu’elles remplissent un ensemble de conditions générales identiques dans toute l’Union Européenne. La France dispose déjà de sa propre procédure de sortie du statut de déchet.

II.La mise en œuvre de l’économie circulaire par la procédure de sortie du statut de déchet

En application de l’article L.541-4-3 du Code de l’environnement, un déchet cesse d’être un déchet après avoir été traité dans une installation déterminée par le Code et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation.

 

Par ailleurs, cette sortie du statut de déchet implique que soient réunis certains critères cumulatifs fixés par l’article L.541-4-3 précité et qui tendent principalement à s’assurer de l’utilité de l’ « ex-déchet », de ses spécificités, de ses conditions d’utilisation et des conséquences de celle-ci, ainsi que du respect des normes applicables aux produits.

 

Le Ministère de l’Ecologie a par ailleurs publié un avis le 13 janvier 2016 par lequel il a établi une distinction entre la sortie implicite et explicite du statut de déchet. Si la première correspond au statut juridique d’un produit issu d’une installation de production utilisant des déchets en substitution de matières premières, la seconde vise les produits issus d’une installation de traitement de déchets qui répond à l’ensemble des critères de sortie du statut de déchets fixés par l’article L.541-4-3 précité.

Le cadre juridique en vigueur permet donc la mise en œuvre effective du pan de l’économie circulaire relatif à la gestion des déchets, en favorisant l’utilisation des déchets en substitution de l’utilisation d’autres matières, limitant ainsi la pression sur les matières premières.