Production d’énergies renouvelables : les dernières évolutions réglementaires

De nouvelles avancées réglementaires

Entre le second semestre 2017 et le début de l’année 2018, le secteur des énergies renouvelables continue à faire l’objet d’une actualité juridique importante.

Les orientations stratégiques ambitieuses de l’Union européenne et les dispositifs réglementaires internes tendant à favoriser le développement des énergies renouvelables vont croissants. Toutefois, quelques décisions notamment contentieuses sont susceptibles de fragiliser juridiquement ces avancées.

Pour mener à bien un projet, il convient de ne négliger aucun de ces paramètres.

1) Après une décision du Conseil de l’Union européenne du 18 décembre 2017 de promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables, le Parlement européen a voté, le 17 janvier 2018, trois chapitres majeurs en matière d’énergie pour 2030 : la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, l’amélioration de l’efficacité énergétique et la gouvernance de l’union de l’énergie[1].

Les textes adoptés par les députés européens prévoient des objectifs ambitieux pour une utilisation plus propre et efficace de l’énergie : accroissement de l’efficacité énergétique de l’UE de 35% d’ici 2030, part de 35% d’énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie et interdiction de l’huile de palme dans les biocarburants dès 2021.

Les négociations avec le Conseil des ministres de l’Union européenne vont  pouvoir commencer sur ces sujets.

2) En droit interne, le Gouvernement a mis en concertation un projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l’environnement, passé en CSRPT le 13 mars 2018[2]. Ce projet reprend les propositions du groupe de travail « éolien »[3] et vise à simplifier le régime juridique des éoliennes terrestres, notamment par :

  • l’attribution du contentieux directement aux cours administratives d’appel ;
  • l’allègement des formalités des dossiers de demande d’autorisation ;
  • l’application de la règle « le silence vaut accord » pour les procédures d’enregistrement ;
  • la suppression de la mention textuelle de certaines consultations facultatives.

3) Par ailleurs, le complément de rémunération introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vient d’être étendu par un décret du 19 février 2018 à l’électricité issue d’installations photovoltaïques[4].

Pour rappel, le complément de rémunération est une prime versée aux producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable qui vendent directement leur production sur les marchés (calculée à partir d’un niveau de référence fixé par arrêté et le prix de vente sur le marché).

Des décisions pouvant fragiliser le développement des énergies renouvelables

4) D’un autre côté, certaines décisions récentes peuvent fragiliser le développement des énergies renouvelables.

D’une part, le Gouvernement a émis le souhait de remettre en cause les tarifs de rachat de l’électricité produite par les parcs éoliens off-shore, qui passeraient d’environ 200€/MWh à 50€/MWh. Si l’amendement déposé le 9 mars 2018 en ce sens a été rejeté par le Sénat, le Gouvernement souhaite tout de même continuer dans cette voie, par décret simple.

D’autre part, le Conseil d’État, a annulé le décret relatif aux schémas régionaux de raccordement des installations de production d’énergies renouvelables, en raison de l’absence d’un avis de la  commission de régulation de l’énergie (CE, 22 décembre 2017)[5].

Enfin, le Conseil d’État a annulé les dispositions réglementaires désignant le Préfet de région comme Autorité environnementale, en raison de son absence d’autonomie effective au regard des exigences du droit européen (CE,  6 et 28 décembre 2017) [6].

En conséquence, les projets en matière d’énergies renouvelables soumis à évaluation environnementale préalable et pour lesquels le Préfet de région a rendu un avis en qualité d’Autorité environnementale sont fragilisés, ce qui est de nature à retarder le développement des énergies renouvelables sur le territoire.

[1] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?language=FR&type=TA&reference=20180117&secondRef=TOC

[2] http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-13-mars-2018-projet-de-decret-relatif-aux-a1784.html

[3] https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/plan-liberation-des-energies-renouvelables-sebastien-lecornu-presente-conclusions-du-groupe-travail

[4] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036624835&dateTexte=&categorieLien=id

[5] CE, 22 décembre 2017, n° 400669

[6] CE, 6 décembre 2017, France Nature Environnement, n° 400559, aux Tables et CE, 28 décembre 2017, France Nature Environnement, n° 407601

Carl EnckellKarl Enckell
Avocat Associé
SELARL ENCKELL AVOCATS
Animateur EFE de la formation « Le cadre réglementaire des énergies renouvelables » 26 et 27 juin à Paris