L’obligation de déclaration d’incident ou accident
L’exploitation d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) peut générer des risques. Il n’est malheureusement pas rare que ces exploitations soient à l’origine d’incidents ou d’accidents.
Or, les exploitants d’installations classées sont tenus de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des ICPE, tout accident ou incident survenu du fait du fonctionnement de leur installation classée, de nature à porter atteinte, notamment, à la santé, à la sécurité et à la salubrité publique, à la commodité du voisinage ou à la protection de la nature et de l’environnement (article R. 512-69 du code de l’environnement)[1].
En outre, en cas « d’accident », l’exploitant est tenu d’adresser un rapport à l’inspection détaillant ses circonstances et ses causes, les effets potentiels sur les personnes et l’environnement ainsi que les mesures prises ou envisagées pour en pallier les effets et pour éviter qu’il se répète à l’avenir (article R. 512-69 du code précité).
En cas « d’incident », l’exploitant peut être soumis sur demande de l’inspection des installations classées à l’obligation de transmettre un tel rapport.
Les textes applicables demeurent toutefois bien silencieux sur le sens précis des termes d’accident et d’incident et la jurisprudence ne nous éclaire pas davantage sur cette distinction.
En tout état de cause, les juridictions considèrent de manière constante que le dépassement des seuils fixés par l’arrêté préfectoral encadrant l’activité de l’ICPE n’est pas une condition de l’obligation de déclaration, et que doivent faire l’objet d’une telle déclaration, tous les incidents susceptibles de léser les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, peu importe que ces intérêts aient, ou n’aient pas effectivement été lésés (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2005, n° de pourvoi : 04-87654).
Le risque encouru pour l’exploitant
Le non-respect de cette obligation constitue une contravention de 5ème classe punie de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article R. 514-4, 9° du code de l’environnement). Le cumul avec un délit prévu par le code de l’environnement (exploitation sans autorisation préalable ou exploitation d’une installation en violation d’une mise en demeure, par exemple) peut conduire le parquet à constater un « concours idéal d’infraction » et le juge pénal retiendra alors la peine la plus grave parmi celles des infractions commises.
En tant qu’il incombe personnellement aux dirigeants des sociétés dont les activités sont soumises à des réglementations de police de veiller au respect des prescriptions qui leur sont applicables, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ouvert la voie à une poursuite de ces dirigeants d’entreprises sur ce fondement (Cass. Crim., 16 janvier 2007, n° 06-85.487)
Enfin, lorsqu’un accident ou un incident est effectivement constaté, le préfet peut enjoindre l’exploitant de mettre en œuvre des mesures de remédiation appropriées et peut fixer par arrêté complémentaire toutes les prescriptions additionnelles opportunes (article L. 512-20 du code de l’environnement).
En cas d’urgence de ces mesures, le préfet n’a pas à transmettre à l’exploitant le rapport de l’inspecteur des installations classées avant de prononcer cette injonction (CAA Marseille, 7e ch., 7 avr. 2015, n° 13MA00522, en l’espèce avait été constaté un risque d’incendie et de pollution de la nappe phréatique), ni de procéder à une mise en demeure préalable à l’édiction d’un arrêté prescrivant ces mesures (CAA Bordeaux, 29 avril 2014, n°12BX00271).
[1] Un canevas de fiche de notification d’accident/incident, élaboré par le Barpi, est téléchargeable à l’adresse suivante : http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/wp-content/files_mf/fiche_notification_accident_dec2013.doc
Marie-Pierre Maître
Avocate aux Barreaux de Paris et Bruxelles – Associée Gérante
ATMOS Avocats, animatrice EFE de la formation « Fermer, céder une ICPE » le 4 décembre 2018 à Paris
