La Rédaction Analyses Experts : Le décret du 18 septembre dernier modifie le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale : pouvez-vous le resituer dans le cadre des différentes dispositions déjà adoptées par la réforme de l’autorisation environnementale ?
Coline Robert : impulsé par l’exigence de simplification, le nouveau régime de l’autorisation environnementale issu de l’Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et son décret d’application du même jour, est mis en œuvre depuis janvier 2017. En application de ces nouvelles dispositions, un décret du 18 septembre 2018 est intervenu pour clarifier la liste des pièces, documents et informations composant le dossier de demande d’autorisation environnementale prévu par le nouveau chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement.
La Rédaction Analyses Experts : Comment impacte-t-il les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités (Iota) relevant de la loi sur l’eau, et les ICPE ?
Coline Robert : ce texte, adopté dans un objectif de simplification, présente les pièces, documents et informations en fonction des intérêts à protéger ainsi que celles au titre des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments dont l’autorisation tient lieu. Il apporte également des modifications sur le contenu des dossiers relatifs aux installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) ainsi qu’aux installations classées soumises à enregistrement (ICPE). Ensuite, si le projet nécessite l’enregistrement d‘installation, le décret impose au dossier de demande d’autorisation de comporter un document justifiant du respect des prescriptions générales applicables. Dans les cas d’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM), le décret supprime la nécessité de fournir un plan d’opération interne relatif à la conduite à tenir en cas d’incident.
La Rédaction Analyses Experts : Quel apport particulier concernant les éoliennes ?
Coline Robert : concernant les éoliennes terrestres pour lesquelles l’autorisation environnementale vaut autorisation d’urbanisme, le décret supprime l’exigence de conformité aux documents d’urbanisme quand ceux-ci sont en cours de modification. Il modifie également la description des capacités techniques et financières, les garanties financières et l’impact de ces installations sur les radars météorologiques. Sur ce point, un arrêté ministériel doit venir préciser la distance en deçà de laquelle une étude des impacts cumulés d’un projet est nécessaire.
Coline Robert
Avocate
DS AVOCATS
Animatrice EFE de la formation « Découvrir le droit de l’environnement industriel » les 11 et 12 octobre 2018 à Paris
