Efficacité énergétique des bâtiments de bureaux : que prévoit la loi ELAN ?

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La Rédaction Analyses Experts : que prévoit le projet de loi ELAN en matière d’efficacité énergétique des bâtiments de bureaux ?

Pascale Sinnaeve : Pour rappel, le Conseil d’État a annulé le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire mesurant 2000 m2 et plus. Ce décret, qui s’appliquait à de nombreux hôtels, résidences hôtelières et villages vacances, les obligeait à réduire de 25% leur consommation énergétique d’ici 2020.

L’article 55 du projet de loi Elan (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) , dans sa version rédigée par la commission mixte paritaire (CMP), qui sera soumis au vote au Sénat le 16 octobre prochain, traite de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires et délimite les contours du futur décret tertiaire.

Ce texte spécifie que pour les bâtiments mis en service à compter du 1er janvier 2011, un niveau de consommation d’énergie finale pourra être fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie. Pour le reste du parc immobilier tertiaire, l’exigence de réduction des consommations par rapport à 2010 est maintenue et les seuils également, à savoir -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050. Par contre le premier seuil de 2020, à l’origine des griefs émis par les opposants au décret tertiaire, disparait. Cette disparition ne veut pas dire totale inaction de la part des propriétaires des bâtiments concernés car à partir du 1er janvier 2020, une plateforme informatique devrait être mise en place, obligeant les propriétaires à communiquer leurs données de consommation énergétique. Les données, anonymisées, devraient permettre aux acteurs de comparer les performances de leurs bâtiments à celles de bâtiments d’autres acteurs du secteur. Un audit énergétique devra donc être mis en place afin de récolter les données nécessaires. La récolte de données est une des premières étapes d’une gestion énergétique et devrait permettre, sans trop de frais, la mise en place d’un suivi des consommations.

Le décret tertiaire parlait de « travaux d’amélioration de la performance énergétique », l’article 55 du projet de Loi Elan fait état « d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale » … « afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale ». Cela signifie que des aspects essentiels à une bonne gestion énergétique tels que par exemple la sensibilisation des occupants ou la maintenance des équipements sont pris en compte.

A noter aussi l’introduction de deux nouvelles dispositions qui illustrent la volonté de mener une réflexion plus globale, sortant du simple cadre du bâti et se rapprochant des réflexions menées dans le cadre de certifications environnementales (HQE®, LEED®… ):

– la déduction de la consommation de la chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments concernés,

– la déduction de la consommation d’énergie liée à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

L’article 55 introduit une sanction alors que le décret tertiaire n’en prévoyait pas. Le vote du 16 octobre devrait apporter des précisions aux directions prises et des éléments de l’article 55 pourraient évoluer.

La Rédaction Analyses Experts : après l’annulation du précédent décret en juin dernier, le nouveau cadre qui se dessine serait-il plus adapté aux objectifs prévus par la loi Grenelle II en juillet 2010 ?

Pascale Sinnaeve : Il est difficile d’affirmer à ce stade que le projet de loi Elan répond mieux aux objectifs prévus par la loi Grenelle II. Néanmoins la mise en évidence des solutions de gestion énergétiques abordables tant au niveau financier qu’au niveau de la mise en place, ouvre la porte à une approche pragmatique offrant à l’ensemble des acteurs du secteur, la possibilité de mieux appréhender la mise en œuvre d’une stratégie de réduction de consommations énergétiques.

Le lancement d’une plateforme informatique centralisant les données de consommation pourrait générer une émulation et encourager l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc immobilier tertiaire existant.

La Rédaction Analyses Experts : au-delà du cadre réglementaire, quels leviers et dispositifs sont nécessaires pour une amélioration réelle de l’efficacité énergétique dans le tertiaire existant ?

Pascale Sinnaeve : Les leviers sont nombreux. Ils partent de l’aspect humain, passent par la mise en place de production d’énergie renouvelable décentralisée ou le renouvellement des installations obsolètes par des nouvelles installations ultra-performantes. Donc du moins coûteux vers le plus coûteux.

Les occupants, les équipes de maintenance, jouent en effet un rôle primordial dans la gestion des consommations. Les occupants d’un bâtiment possèdent des informations parfois insoupçonnées. Il est donc important de les consulter et de récolter ces données de manière organisée. Si vous récoltez des données, il faut aussi prouver que cette récolte n’a pas été vaine et communiquer par exemple aux occupants en temps réel le niveau des consommations énergétiques. Cet échange et cette communication avec les occupants constituent généralement un solide moteur de changement.

Les propriétaires peuvent aussi développer un plan d’exploitation du bâtiment offrant des précisions sur la manière de l’exploiter et de l’entretenir en y intégrant la notion d’efficacité énergétique. Il s’agit ici de profiter par exemple de l’occasion que présente l’entretien régulier ou le remplacement de systèmes obsolètes ou endommagés par des systèmes plus efficace énergétiquement.
Si l’on peut dégager le budget nécessaire, le propriétaire ou bailleur peut aussi envisager de placer des énergies renouvelables sur place comme par exemple des panneaux photovoltaïques afin de créer une production d’énergie locale. La technologie des capteurs ayant beaucoup évoluée, elle offre aujourd’hui beaucoup de souplesse de mise en œuvre. L’énergie ainsi captée est ensuite consommée par le bâtiment.

Pascale SINNAEVE
Consultante en environnement et gestion énergétique des bâtiments
EETQ
Animatrice EFE de la formation « Maîtriser l’énergie dans les bâtiments« , du 6 au 8 novembre 2018 à Paris