Autoconsommation électrique collective : festina lente

L’autoconsommation électrique dans le code de l’énergie

L’autoconsommation électrique est autorisée par le code de l’énergie. Elle dispose d’un régime juridique différent selon qu’elle porte sur une opération « individuelle » ou « collective ».

Les conditions fixées par le code de l’énergie pour l’autoconsommation collective sont assez restrictives dès lors qu’elles limitent les opérations aux consommateurs situés en aval d’un poste moyenne tension – basse tension.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) défend cette approche et n’est pas favorable à une extension du périmètre des opérations d’autoconsommation collective au-delà de l’aval d’un même poste de distribution. Ce qui pose problème est, en réalité, la disjonction entre d’une part, la pure logique électrique que la CRE connaît et maîtrise parfaitement, dont elle sait tous les tenants et aboutissants y compris financiers pour l’État et, d’autre part, l’évolution irréversible de l’immobilier qui intègre désormais une dimension croissante d’efficacité énergétique s’étendant à la production locale d’énergie. La CRE parait penser modèle électrique centralisé en phase d’ouverture, là où la ville déploie un nouveau schéma de localisme durable éco-centré.

Les perspectives apportées par le projet de loi « PACTE »

A l’occasion de la discussion du projet de loi ELAN, les sénateurs avaient adopté un amendement intéressant puisqu’il ouvrait la porte à un élargissement -très contrôlé- du périmètre de l’autoconsommation collective: sur cette base, l’opération devenait possible « dans un périmètre fixé par arrêté ». Hélas, la commission mixte paritaire réunie le 19 septembre 2018, qui a permis de trouver un accord imprévu entre les deux chambres sur beaucoup de sujets, n’a pas repris cette rédaction!

Pour autant, le sujet n’est pas clos et a déjà été rediscuté lors du vote du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi « PACTE »). La commission spéciale de l’assemblée nationale a en effet adopté un article 43 bis nouveau, adopté par l’assemblée nationale le 2 octobre 2018, qui élargit l’autoconsommation collective aux opérations situées « sur le réseau basse tension et respectent un critère de proximité géographique défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie ».

Le cadre réglementaire va donc, tôt ou tard, se libéraliser.

 

Olivier Ortega
Avocat au barreau de Paris
LexCity® A v o c a t s
Animateur EFE de la conférence « Autoconsommation collective électrique » le 28 mars 2019 à Paris

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