La PPE à l’épreuve de l’opinion publique

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Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et débat public

Instituée par l’article 176 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance, la première PPE couvrant les périodes 2016-2018 et 2019-2023 a été fixée par un décret du 27 octobre 2016 aux termes d’une consultation du public, menée par la Commission nationale du débat public entre le 15 septembre et 15 octobre 2016 (5000 contributions avaient été recueillies). C’est aujourd’hui dans le cadre de la révision de la PPE pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028, que le public est de nouveau associé : un débat public s’est déroulé entre le 19 mars et le 30 juin 2018 (réunissant 8 000 personnes). On voit à quel point le public est impliqué dans l’élaboration de la PPE et cette consubstantialité se pose avec d’autant plus d’acuité que le « grand débat national » annoncé par le gouvernement en décembre 2018, dont l’un des thèmes porte sur la transition écologique, pourrait conduire à ce que le public se saisisse à nouveau de la PPE. Il n’en demeure pas moins que la PPE est un outil de planification par l’État d’un secteur stratégique pour la Nation : l’énergie.

2 fois plus de capacité renouvelable électrique installée d’ici 2028

Le 27 novembre 2018, le gouvernement a présenté une programmation qui tend vers la neutralité carbone à l’horizon 2050 et une réduction de la consommation des énergies fossiles de 40 % d’ici 2030. Quatre objectifs ont été mis en avant, au premier rang desquels, une diminution de la consommation finale énergétique de 7% en 2023 et de 14% en 2028 par rapport à 2012 qui passerait par l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le secteur des transports, de l’habitat et de l’industrie.

Vient ensuite le deuxième objectif : la réduction de 21% de la consommation primaire d’énergies fossiles en 2023 et de 35% en 2028 toujours par rapport à 2012. Cet objectif se matérialise notamment par la fermeture des quatre dernières centrales à charbon d’ici 2022.

Le troisième objectif, diversifier le mix-énergétique en développant les énergies renouvelables et en réduisant le parc nucléaire, conduirait à l’arrêt des 14 réacteurs nucléaires d’ici 2035, dont les deux réacteurs de la centrale de Fessenheim au printemps 2020. En contrepartie, il s’agirait de doubler la capacité installée des énergies renouvelables électriques en 2028 par rapport à 2017 et d’augmenter de 50% les capacités installées d’ici 2023. Plus spécifiquement, s’agissant de la production électrique, les objectifs d’augmentation de la capacité installée sont disparates : l’hydro-électricité (25,7 GW en 2023 et 26,4 à 26,7 GW en 2028), l’éolien terrestre (24,6 GW en 2023 à 34,1 à 35,6 GW en 2028) et le solaire (20,6 GW en 2023 et 35,6 à 44,5 GW en 2028) ont des objectifs sensiblement similaires. Les objectifs de l’éolien en mer (2,4 GW en 2023 et 4,7 à 5,2 GW en 2028) contrastent avec ceux de l’éolien terrestre quand ceux de la méthanisation sont très bas (0,27 GW en 2023 et 0,34 à 0,41 GW en 2028). Des objectifs sont par ailleurs assignés quant à la consommation de chaleur, de gaz et de carburant.

Quant au quatrième objectif, il réside dans la maîtrise de la facture énergétique, la préservation de la compétitivité des entreprises et le déploiement des emplois et de l’innovation.

Quels calendrier et financement de ces objectifs ?

Il reste la question des moyens affectés à la transition énergétique et du calendrier qui ne pourra être trop rapide si l’on veut une acceptation de la transformation. L’abandon accéléré des énergies fossiles a vu naître une opposition violente dans l’opinion. En matière de développement des énergies renouvelables, un soutien public de 20 à 30 milliards d’euros supplémentaires entre 2018 et 2028 est prévu, permettant une augmentation de la production d’énergie renouvelable de 100 TWh/an et de facto une baisse significative des coûts. Le raccourcissement des délais de développement des projets, la réduction des coûts, et le recours à l’investissement participatif sont autant de mesures qui seraient susceptibles d’atteindre les objectifs assignés. Il faudra cependant compter avec l’opposition contentieuse au développement éolien et à la critique sur la CSPE qui impacte le pouvoir d’achat des ménages.

Des mesures par filières sont prévues : une obligation, d’ici 2023 de recyclage s’imposerait en matière d’éolien, quand le développement du photovoltaïque au sol, moins coûteux, pourrait être privilégié. Enfin, l’autoconsommation et la production locale d’énergie sont encouragées notamment par la mise en place d’un dispositif de soutien pour des projets d’autoconsommation collective et par une augmentation de la taille maximale des installations éligibles à l’appel d’offres autoconsommation (1MW).

Reste que la PPE doit rencontrer l’acceptation de l’opinion publique. Le débat national sur la transition écologique du premier trimestre 2019 permettra d’en rendre compte.

 

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Fabrice CASSIN
Avocat associé / Partner
LPA-CGR avocats
Animateur à la conférence EFE « Autoconsommation électrique collective« , à Paris, le jeudi 28 mars 2019

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