Qualité de l’air intérieur : qu’en est-il des obligations de surveillance ?

qualité de l'air

Le champs d’application de la réglementation sur la QAI

La réglementation sur la qualité de l’air intérieur porte à la fois sur l’étiquetage des produits et sur la surveillance obligatoire de la qualité de l’air dans les établissements recevant un public sensible.

L’étiquetage réglementaire des émissions de polluants volatils des produits de construction et de décoration a été défini dans le décret n°2011-321 du 23 mars 2011 et dans l’arrêté du 19 avril 2011 correspondant. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2013, la classe A+ indiquant le niveau d’émissions dans l’air intérieur le plus faible pour les occupants des bâtiments.
Plus récemment, les produits désodorisants à combustion font l’objet depuis le 1er janvier 2019 (décret n°2017-946 du 10 mai 2017) d’un étiquetage relatif aux précautions à prendre en cas d’utilisation de ces produits. Des informations de sécurité pour l’utilisateur portent sur la ventilation de la pièce après l’usage de ces produits ainsi que sur l’absence d’inhalation directe de la fumée. Elles figurent de manière visible et lisible sur les emballages des désodorisants combustibles, sous forme de mentions ou de symboles, selon la norme NF EN 16740 : décembre 2015.

Il n’existe pas encore d’étiquetage pour les produits d’ameublement, même si depuis plusieurs années, les fabricants de meubles s’impliquent pour diminuer l’impact de leurs produits, en privilégiant des panneaux à faible niveau d’émission en formaldéhyde et des revêtements à « effet barrière » reconnu.

Les études sur la caractérisation des émissions ponctuelles de polluants chimiques volatils et la formation de polluants secondaires suite à l’utilisation de produits ménagers n’ont pas conduit pour l’heure à un étiquetage de ces produits.

 

Les obligations de surveillance de la QAI : quel calendrier ?

La loi portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air dans certains établissements recevant un public sensible.

Au 1er janvier 2018, la surveillance de la qualité de l’air intérieur devait être réalisée au sein des établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes garderies…), les écoles maternelles et élémentaires. Cette surveillance, à renouveler tous les 7 ans, comporte pour le propriétaire ou l’exploitant des établissements, de réaliser à leurs frais, une évaluation des moyens d’aération du bâtiment. Ils doivent mettre en œuvre, au choix, soit un plan d’actions visant à prévenir la présence de polluants, réalisé suite à un auto-diagnostic mené par le personnel et les gestionnaires du bâtiment soit une campagne de mesures des polluants de la qualité de l’air intérieur, réalisée par des organises accrédités COFRAC (décret n°2015-1000 du 17 août 2015 et décret n°2015-1926 du 30 décembre 2015).

 

Cette surveillance s’applique avant le 1er janvier 2020, aux établissements d’enseignements ou de formation professionnelle du second degré, aux accueils de loisirs. Avant le 1er janvier 2023, sont concernés les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé ainsi que les structures de soins de longue durée, les établissements sociaux et médico-sociaux, les établissements pénitentiaires pour mineurs, les établissements d’activités physiques et sportives couverts.

 

Fabien SQUINAZI
Médecin biologiste, Ancien Directeur du Laboratoire d’hygène de la ville de Paris. Membre du Haut Conseil de la santé publique (Commission spécialisée Risques liés à l’environnement), Membre du comité scientifique de l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur‌.
Animateur EFE de la formation « Maîtriser la qualité de l’air intérieur », 27 et 28 juin 2019, à Paris

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