Objectif : économie circulaire ! Entreprises faites-vous ce qu’il faut ?

Le concept d’économie circulaire n’est pas neuf.

Apparu dans les années 1970, l’économie circulaire est définie par l’ADEME comme un système économique d’échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits (biens et services), vise à augmenter l’efficacité de l’utilisation des ressources et à diminuer l’impact sur l’environnement tout en développant le bien-être des individus.

Pour le Ministère de l’écologie, « l’économie circulaire désigne un concept économique qui s’inscrit dans le cadre du développement durable et dont l’objectif est de produire des biens et des services tout en limitant la consommation et le gaspillage des matières premières, de l’eau et des sources d’énergie. Il s’agit de déployer, une nouvelle économie, circulaire, et non plus linéaire, fondée sur le principe de «refermer le cycle de vie » des produits, des services, des déchets, des matériaux, de l’eau et de l’énergie. »

Selon François Michel Lambert, président de l’Institut de l’économie circulaire : « L’économie circulaire propose en effet de transformer les déchets en matière première réutilisée pour la conception des produits ou pour d’autres utilisations. En d’autres termes, ne plus créer de résidus que les systèmes industriel et naturel ne puissent absorber. La boucle est bouclée. Cela représente bien entendu un gain de compétitivité énorme pour les industries qui ont une maîtrise de leur flux de matières premières. »

Aujourd’hui, tout le monde est d’accord sur le fait que ce changement de paradigme est capital pour l’avenir de notre société.

Dès lors que cela répond à une nécessité, les démarches d’économie circulaire font, depuis ces dernières années, l’objet d’une attention grandissante des pouvoirs publics et bien sûr des acteurs économiques.

Mais l’économie circulaire est un concept assez large avec un champ de mise en œuvre à géométrie variable dont le périmètre est souvent limité « aux matières », voire « aux déchets ».

 

Dès lors, sa mise en œuvre protéiforme se traduit par différentes mesures, différents objectifs, différentes pratiques.

Certaines de ces pratiques relèvent des démarches purement volontaires de la part des collectivités ou des entreprises qui peuvent, par exemple, faire l’objet de récompenses ou d’incitations.

Concernant les collectivités, L’ADEME a annoncé la création d’un label « économie circulaire » pour reconnaître les démarches territoriales dans la gestion des flux de déchets et le développement de modèles économiques alternatifs. Les premiers projets devraient bientôt se voir distinguer.

Concernant les entreprises, ces dernières peuvent bénéficier d’aide à l’économie circulaire ou d’incitations financières.

Mais certains objectifs, pratiques et mesures sont désormais de plus en plus encadrés juridiquement.

Au niveau européen, le paquet économie circulaire,  (adopté après plus de deux ans de discussions) publié le 14 juin 2018 sous la forme de quatre directives qui devront être transposées en droit des Etats membres, constitue incontestablement un moteur pour la mise en place d’une économie circulaire.

 

Mais le droit français n’est pas en reste.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, comporte un Titre IV dédié à la lutte contre le gaspillage et la promotion de l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage. Cette loi qui affirme l’économie circulaire comme un engagement vers le développement durable, enrichit la législation déchets de nouveaux principes (principe de proximité et d’autosuffisance), fixe des objectifs (y compris spécifiques à certains types de déchets), de développement de dispositifs de consignes, de tri, de lutte contre l’obsolescence programmée…

L’ordonnance du 19 juillet 2017 et le décret du 9 août 2017 imposent à certaines entreprises de faire figurer dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) de leur rapport de gestion 2019 des informations relatives à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire ou de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Publiée le 23 avril 2018, la feuille de route du gouvernement pour une économie circulaire présente une cinquantaine de mesures concrètes telles que : la réduction de la consommation des ressources, la réduction des quantités de déchets non dangereux mis en décharge, le recyclage des plastiques….

Afin de traduire la feuille de route économie circulaire et de transposer le paquet européen économie circulaire, un projet de loi économie circulaire devrait être présenté très prochainement en Conseil des ministres. Déjà très critiqué en ce qu’il ne prévoit que six articles et un recours massif à des ordonnances pour la réforme des filières à responsabilité élargie du producteur, il met l’accent sur l’amélioration de l’information des consommateurs, le réemploi et la réparation des équipements électriques et électroniques, la lutte contre le gaspillage.

 

Si ces réglementations s’adressent à un panel large d’acteurs : Etat, collectivités locales, ONG ; les entreprises ont un rôle fondamental à jouer (mise en œuvre des démarches de prévention, réutilisation et recyclage, incitation des consommateurs à changer leurs comportements…). Dans ce cadre, la réflexion sur les indicateurs de l’économie circulaire pour les entreprises devient cruciale. La mise en place d’une économie réellement circulaire passant par des réalisations concrètes qui doivent être encadrées mais pas freinées par la règle de droit.

 

Marie-Pierre Maître
Avocate aux barreaux de Paris et Bruxelles
Docteur en droit
Associée- Gérante ATMOS Avocats

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