« Décret tertiaire » du 23 juillet 2019 : quelles obligations ?

ecologie

Après avoir été attaqué en justice et à la suite d’une grande concertation avec les acteurs du marché, le nouveau décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 a été inscrit dans le cadre de l’article 175 de la loi Elan qui fixe des seuils de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.

Qui est concerné par le nouveau décret tertiaire ?

Le nouveau décret vise en premier lieu les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, collectivités locales, services de L’État. De façon plus large, tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m².

Ne sont pas concernés, les bâtiments destinés au culte et les bâtiments dans lesquels est exercée une activité à des fins de défense, de sécurité ou de sûreté intérieur du territoire.

Quels objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale ?

Les objectifs fixés sont de :

  • -40% de consommation à l’horizon 2030 ;
  • -50% de consommation à l’horizon 2040 ;
  • -60% de consommation à l’horizon 2050.

Par rapport à une année de référence fixé à 2010.

La modulation des objectifs de réduction de consommation d’énergie finale prévue, pourra être mise en œuvre sous certaines conditions.

Comment atteindre ces objectifs ?

Les actions destinées à atteindre les objectifs porteront notamment sur :

1) La performance énergétique des bâtiments ;
2) L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
3) Les modalités d’exploitation des équipements ;
4) L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

Comment rendre compte des nouvelles consommations ?

Les consommations d’énergie finale et les objectifs de consommation seront publiés annuellement sur une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale. La déclaration annuelle des consommations d’énergie sur la plateforme numérique sera réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail.

Pour quand ?

Le décret est entré en vigueur ce 1er octobre 2019.


Jérôme DAUNAS
Ingénieur Conseil
IEnergie


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