Actions de groupe en matière environnementale : quel champ d’application ?

ig-couleur-basse-defIsabelle Guitton
Avocate Associée
AVISTEM Avocats
Animatrice EFE de la formation « Gérer les sites et sols pollués », 1  et 2 février 2017 à Paris

La rédaction Analyse Experts : Les actions de groupe sont dorénavant possibles en matière environnementale, quel en est le cadre législatif ?

Isabelle Guitton Bernet : L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 12 octobre 2016 le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le nouvel article L. 142-3-1 du code de l’environnement dispose que « lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent des préjudices résuln dommage dans les domaines mentionnés à l’article L. 142-2 du présent code, causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative ». Les domaines concernés sont principalement la protection de la nature et de l’environnement, l’amélioration du cadre de vie, la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et des paysages, la lutte contre les pollutions et les publicités trompeuses (greenwashing).

La rédaction Analyse Experts : Pouvez-vous nous donner un exemple précis ?

Isabelle Guitton Bernet : L’augmentation des nuisances sonores et du niveau de pollution de l’air en région parisienne pourrait par exemple donner lieu à une action de groupe. Sur un sujet similaire, le groupe Volkswagen fait actuellement l’objet d’une action de groupe au niveau européen pour avoir faussé les résultats des tests de pollution de ses véhicules.

La rédaction Analyse Experts : Les actions de groupe sont-elles possibles pour tous les acteurs de la société ?

Isabelle Guitton Bernet : Non, une action de groupe ne pourra être exercée que par les associations agréées dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres et les associations de protection de l’environnement agréées.

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