Un an et demi après la publication de la loi Grenelle II

Anne Garans
Directeur, Département Changement Climatique & Développement Durable
KPMG
Intervenante EFE, formation « Rapport de gestion : quelles informations environnementales, sociales et sociétales publier ? »
Le 3 juillet 2012 à Paris.

Un an et demi après la publication de la loi Grenelle II, le décret relatif aux obligations de transparence en matière sociale et environnementale vient de paraître. Ce texte vise deux objectifs : étendre l’obligation de reporting social et environnemental et renforcer la crédibilité des informations publiées, par le biais de la vérification d’un tiers externe.
Les principales dispositions sont les suivantes :

Sociétés concernées

• Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
• Les SA et SCA dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires est ≥ à 100 millions d’euros et dont le nombre de salariés permanents employés au cours de l’exercice est ≥ à 500.
  Attention : il est prévu un échelonnement dans les dates d’application, se reporter au §4

Informations sur le rapport de gestion (Art. R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce) :

• Les filiales (non cotées) au sens de l’article L. 233-1 ou les sociétés contrôlées (non cotées) au sens de l’article L. 233-3 et qui dépassent les seuils sont exonérées de l’obligation de fournir les informations dans leur rapport de gestion :
  • si les informations les concernant sont publiées par la société qui les contrôle de manière détaillée (par filiale ou par société contrôlée),
  • Et si elles précisent dans leur propre rapport de gestion comment y accéder.
• Les données de l’exercice clos et, le cas échéant, de l’exercice précédent sont à présenter ;
• Deux listes d’informations sont prévues : l’une applicable à toutes les sociétés, l’autre aux seules sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
• Les informations requises qui ne seraient pas présentées et les raisons justifiant cette absence de présentation sont indiquées dans le rapport de gestion.

Le rapport de vérification

La vérification est réalisée par un organisme tiers indépendant (qui peut être le Commissaire aux comptes) :

• accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ;
• désigné par le directeur général ou le président du directoire pour une durée ≤ 6 ans ;
• soumis aux incompatibilités précisées à l’article L. 822-11 du Code de commerce (incompatibilités des Commissaires aux comptes).

Le rapport de vérification comprend :

• une attestation relative à la présence de toutes les informations requises signalant, le cas échéant, les informations omises et non assorties d’explications ;
• un avis sur la sincérité des informations ;
• les diligences mises en œuvre.

Un arrêté qui devrait être publié très prochainement indiquera les modalités selon lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission.

Dates d’entrée en vigueur

Obligations/Sociétés	Rapport de gestion	Attestation du tiers indépendant	Avis du tiers indépendant
Sociétés « cotées »	À partir des exercices ouverts après le 31/12/2011	À partir des exercices ouverts après le 31/12/2011	À partir des exercices ouverts après le 31/12/2011
SA/SCA total bilan ou CA HT ≥ 1 milliard d’€ et Salariés ≥ 5 000	À partir des exercices ouverts après le 31/12/2011	À partir des exercices ouverts après le 31/12/2011	À partir des exercices clos au 31/12/2016
SA/SCA total bilan ou CA HT ≥ 400 millions d’€ et Salariés ≥ 2 000	À partir des exercices ouverts après le 31/12/2012	À partir des exercices ouverts après le 31/12/2012	À partir des exercices clos au 31/12/2016
SA/SCA total bilan ou CA HT ≥ 100 millions d’€ et Salariés ≥ 500	À partir des exercices ouverts après le 31/12/2013	À partir des exercices ouverts après le 31/12/2013	À partir des exercices clos au 31/12/2016

Il est évident que ce nouveau décret aura des impacts significatifs sur la communication des entreprises.