Fin des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz : c’est demain !

Paul Ravetto
Avocat à la Cour
RAVETTO ASSOCIÉS
Intervenant EFE à la formation « Gérer ses contrats d’électricité et de gaz » les 15 et 16 décembre 2014 à Paris

Dans le domaine gazier, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Code de l’énergie comprend à l’article L. 445-4 un dispositif de suppression des tarifs réglementés, échelonné en fonction de la taille des clients, pour les consommateurs professionnels de plus de 30 MWh par an (à l’exception des exploitants de chauffage collectif et entreprises locales de distribution de petite taille).

Ainsi, les consommateurs non domestiques raccordés au réseau de transport ne sont d’ores et déjà plus éligibles aux tarifs réglementés de vente depuis l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi. Il en sera de même au plus tard le 31 décembre 2014 pour les clients consommant plus de 200 MWh par site et par an. Les clients ayant une consommation annuelle supérieure à 30 MWh sur un site subiront un sort identique au plus tard le 31 décembre 2015.

En matière électrique, la situation est établie depuis plus longtemps. Le Code de l’énergie, dans sa rédaction issue de la loi NOME du 7 décembre 2010, annonce la disparition du droit aux tarifs réglementés pour les consommateurs professionnels, à l’exception des plus petits d’entre eux, à la fin de l’année 2015. L’article L. 337-9 du code énonce en effet que, à partir du 1^er janvier 2016, les consommateurs finals domestiques et non domestiques ne bénéficient plus, pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA (en dehors de ceux situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental), des tarifs réglementés de vente d’électricité.

Sous réserve du bénéfice du contrat transitoire prévu à l’article 25-III de la loi du 17 mars 2014 précitée, qui n’offrira cependant aucune garantie de prix et sera en tout état de cause limité à une durée de 6 mois, les consommateurs, pour les sites concernés, sont placés devant l’obligation de s’approvisionner sur le marché en électricité et en gaz, et de se préparer en conséquence. À défaut, ils s’exposent au risque de rupture de fourniture.

Ce passage au marché forcé recèle son lot de contraintes, notamment pour les personnes publiques soumises au droit de la commande publique qui doivent articuler le formalisme attaché à ce droit avec les spécificités du marché de l’énergie, notamment la volatilité des prix.

Les expériences récentes montrent néanmoins qu’une juste connaissance du fonctionnement du secteur considéré et une structuration adaptée de l’achat d’énergie, qui peut notamment prendre la forme d’un groupement, sont susceptibles de permettre aux consommateurs d’optimiser leurs conditions de fourniture et de transformer, dans un cadre juridique sécurisé, pour le gaz du moins, une obligation en une opportunité.

En tout état de cause, dans la perspective majeure du 31 décembre 2015, il ne s’agit pas d’attendre le dernier moment. Les fournisseurs peuvent produire des offres et conclure des contrats avant une prise d’effet au 1er janvier 2016. Autant engager le processus d’achat sans tarder.